Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L'acceptation sans lire !Fondamental
La consultation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'arrête souvent à l'étape "J'accepte" avec des clauses du type :
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Pourquoi lire attentivement les CGU du prestataire pressenti ?Fondamental
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour rôle de préciser en ce qui vous concerne :
Ce que vous serez ou non autorisé à faire à partir du moment ou vous ouvrez votre compte pour créer votre blog
La politique du prestataire en matière de collecte des données personnelles
La politique du prestataire en matière de propriété intellectuelle[1] (contenus mise à disposition par le prestataire) et ce que vous pourrez être amené à intégrer
Votre responsabilité au regard de la propriété intellectuelle ; du fait de votre qualité d'éditeur[2]
Les sanctions en cas de non-respect des règles.
Obligation pour l'utilisateur : quelques exemples de clauses que l'on trouveExemple
« Il est rappelé que seul l'utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet et sur son Blog, en aucun cas... sera considéré comme responsable du contenu créé par l'utilisateur. »
« L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son Blog soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son Blog, dès lors que ce pays est un état de droit respectant la liberté d'expression. »
« L'utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit. »
« Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois. »
Mais encore !Fondamental
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour rôle de préciser les obligations du prestataire à votre égard :
Utilisation ou non de vos contenus à titre promotionnel
Intégration ou non de bandeau publicitaire
Qualité du service et responsabilité en cas de perte des données
Gestion de votre compte : ouverture, fermeture, garanties de services
Obligation pour l'hébergeur : quelques exemples de clauses que l'on trouveExemple
« ll est interdit à toute personne physique ou morale de contacter un ou plusieurs éditeurs de Blogs afin de lui proposer une rémunération ou une quelconque récompense en échange d'une prestation publicitaire de la part de l'éditeur du Blog »
« L'utilisateur ne peut se servir de son Blog comme support de vente d'objets même s'il en a la propriété incontestable (par un proche ou tiers). »
« L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son Blog, sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de .... sauf accord express conclu avec la société .... ; »
« La société... ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son Blog. »
« .... se réserve le droit d'inclure un bandeau, un pavé ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le Blog de l'utilisateur, quel que soit l'annonceur, et quel que soit le support (ordinateur, appareil mobile) utilisé par le visiteur. En aucun cas, l'utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de... ou de l'annonceur.... »
« ...se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'utilisateur. »
L'acceptation : valeur juridique ?Fondamental
Les Conditions Générales d'Utilisation se présentent sous la forme d'un document contractuel qui définit les règles et les périmètres. Ce document contractuel est donc opposable aux internautes,
Pour remplir pleinement cette condition d'opposabilité, les CGU doivent être acceptées par l'usager du site. Ce principe a été affirmé par une décision de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-20.480 suite à une affaire qui opposait la société M6Web filiale de la Société Métropole Télévision à la Société SBDS éditrice du site Totalvod.
Les CGU sont des contrats dits "d'adhésion", l'internaute n'a pas la possibilité de négocier les clauses, d'en soustraire, d'en ajouter.
Une clause rappelle généralement que l'utilisation du site "emporte" acceptation des conditions générales dans leur ensemble. L'utilisateur est libre d'adhérer ou non. Mais s'il y adhère, il accepte la totalité des règles.
Si le site est bien fait, les CGU sont soumises dès la première page à l'approbation de l'internaute, c'est ce qui garantit au mieux la sécurité juridique du site. Il faut ajouter que la jurisprudence a validé dans des nombreuses affaires que le fait de cocher une case valait "acceptation" du document contractuel.
Les CGU quelles limites ?Fondamental
Les CGU qui mentionnent des règles ou des clauses contraires à l'ordre public sont considérées comme abusives. La notion d'ordre public est présente dans de nombreux domaines du droit.
Le droit contractuel est fondé sur le principe de l'égalité des parties. Certaines CGU peuvent imposer des conditions dites "potestatives"[3]. Dans ce cas la condition est nulle.
