En France

Quelques dates à retenir !Fondamental

La loi des 13-19 janvier 1791 confère aux auteurs dramatiques de l'époque, un monopole d'exploitation sur la représentation de leurs œuvres. Les droits d'auteur sont octroyés pour la durée de la vie de l'auteur, et perdurent cinq ans après sa mort au profit des ayants droit[1]. Diderot (1713 - 1784) soutenait que « l'œuvre est une propriété de l'auteur perpétuelle et librement cessible à l'éditeur »

Fondamental

La loi du 19 juillet 1793 élargit cette prérogative à tous les auteurs. La durée de protection est portée à dix ans après la mort de l'auteur.

Fondamental

La loi du 14 juillet 1866 allonge à nouveau la durée de protection : de dix ans à cinquante ans après le décès de l'auteur. Il faut préciser que le droit moral[2] est créé par la Jurisprudence[3] dans le but de préserver le lien existant entre l'auteur et son œuvre.

Fondamental

Le 9 septembre 1886, la France signe la Convention de Berne, convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Fondamental

La loi du 11 mars 1957   rassemble toutes les décisions jurisprudentielles[3]. La jurisprudence permet au droit d'évoluer. Le droit moral[2] de l'auteur est clairement défini avec ses quatre attributs (droit de divulgation, droit de retrait ou de repentir, droit au nom ou droit de paternité, droit au respect de l'œuvre). Le cadre juridique est clarifié pour ce qui concerne les droits patrimoniaux[4] (durée, conditions d'exploitation, contrats, procédures, rémunération)

Fondamental

La loi du 3 juillet 1985 : les artistes-interprètes, producteurs de phonogramme se voient reconnaître des droits voisins[5]. La protection est admise pour 50 ans après le décès de l'intéressé.

Fondamental

La loi du 1er juillet 1992  abroge les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 et intègre tous les textes dans le code de la propriété intellectuelle.

Evolution, adaptation à l'environnement numérique !Remarque

Trois lois font référence, la législation effectue sa mutation pour s'adapter à l'environnement numérique :

  • La loi du 21 juin 2004 sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN)  définit le rôle et les responsabilités dévolues aux acteurs dans l'environnement numérique : le statut de l'éditeur, le statut de l'hébergeur.

  • La loi du 1er août 2006, sur les Droits d'Auteurs et les Droits Voisins dans la Société de l'Information DADVSI, confère aux salariés du privé et du public la reconnaissance de leur statut d'auteur et modifie les conditions des droits d'exploitations pour les œuvres créées durant l'activité professionnelle.

  • La loi du 28 octobre 2009 HADOPI :  lutte contre le téléchargement illégal.

  1. Ayant droit

    On désigne ainsi la personne qui dispose de droits sur une chose. En droit d'auteur, il s'agit de l'auteur mais aussi de toutes les personnes auxquelles il cède tout ou partie de ses droits ou encore de celles qui vont hériter de ces prérogatives à son décès.

  2. Droit Moral

    Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable. Le droit moral est transmissible aux héritiers. Il permet à l'auteur d'exiger le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

  3. Jurisipudence

    Le terme de "jurisprudence" s'applique à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour solutionner une situation juridique donnée.

  4. Droit patrimonial

    Le droit patrimonial est associé dans la pratique courante à la notion de « droits d'exploitation ».

    Deux principes sont à retenir, le droit de reproduction et le droit de représentation.

  5. Droits voisins

    • A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tels par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

    • L'artiste a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible aux héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt (art. L.212-3 du CPI).

    • Sont soumises à l'autorisation de l'artiste–interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Il s'agit des droits voisins.

    • La durée de protections des "droits voisins" est de 70 ans.

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