Tentez de gagner des points
- DADVSI
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Article 39
"Article L131-2 - Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 39 JORF 3 août 2006
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique."
- Personne Physique
En droit, une personne physique est une personne pouvant jouir d'une pleine capacité juridique. Ce n'est pas le cas d'une personne mineure, ou d'une personne placée sous tutelle ou curatelle.
- Personne morale
En droit, une personne morale est un groupement de personnes doté de la personnalité juridique.
