Le contrat de cession de droits d'auteur

Fondamental

  • Plusieurs types de contrats[1] sont prévus dans le Code de la Propriété Intellectuelle : le contrat d'édition, le contrat de représentation, le contrat audiovisuel.

  • Le contrat de cession de droit est inévitable dès lors qu'il y a commercialisation

FondamentalCe qui n'est pas écrit dans le contrat ne peut être cédé.

Il s'agit d'être très précis et prévoir par le détail les droits d'exploitation que l'on envisage (droits de reproduction[2] , droits de représentation[3])

  • Par exemple, vous signez un contrat pour exploiter une photographie, votre objectif : diffuser cette photographie dans une brochure commerciale, diffuser cette photographie sur des affiches, diffuser cette photographie sur internet.

  • Chaque mode correspond à un acte de reproduction différent, il vous faudra faire apparaître distinctement ces trois éléments dans le contrat. A chaque mode peut correspondre une modalité financière.

FondamentalA contrario, nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a

L'auteur ne peut pas transférer des droits qu'il n'a pas,

  • Par exemple vous êtes l'auteur d'un livre, vous signez un contrat d'édition avec un éditeur.

  • Vous avez intégré dans votre ouvrage une photographie prise par un photographe représentant un bâtiment construit par un architecte.

  • Vous avez l'accord écrit du photographe mais vous n'avez pas celui de l'architecte. Vous vous apprêtez donc à céder des droits à l'éditeur que vous n'avez pas.

FondamentalLa cession globale des œuvres futures est nulle

Un contrat ne peut pas prévoir une mention : "vous cédez vos droits sur ce que vous créez aujourd'hui et sur tout ce que vous allez créer dans les 10 ans à venir".

AttentionBon à savoir :

  • Les juges ont la possibilité d'annuler une cession de droits s'ils estiment qu'il y a "vileté"[4] du prix ou pourcentages dérisoires. Les tribunaux se montrent attentifs sur les questions de rémunération et examinent les usages pour apprécier la "bonne" rétribution.

AttentionVigilance particulière

Vérifier que l'auteur n'ait pas déjà cédé ses droits, cession antérieure qui soit en contradiction avec le contrat en cours de signature, signature d'un contrat d'exclusivité[5] avec un tiers

  1. ref8-contrats.ref
    ref8-contrats.ref
  2. droit de reproduction

    C'est la fixation matérielle de l'œuvre (copie ou fabrication à l'identique) par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public (imprimerie, photocopie, numérisation, dessin, enregistrement vidéo...).

  3. Droit de représentation

    C'est l'acte de communiquer l'œuvre au public par tous les procédés de communication

  4. Vileté

    Terme désignant le prix particulièrement bas de quelque chose.

  5. Exclusivité

    En matière de propriété intellectuelle, la notion d'« exclusivité » est souvent présente dans les contrats de cession de droits d'auteur. On cède à un tiers et à un seul le privilège d'exploiter l'œuvre dont on est l'auteur. Il s'agit d'un "monopole" d'exploitation. Celui qui cède conserve le droit moral mais ne détient plus les droits patrimoniaux. L'exclusivité est dangereuse.