Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Fondamental : Le caractère obligatoire des conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente ont un caractère obligatoire pour les sites de professionnels à particuliers. Elles doivent être présentes pour tous les sites à vocation commerciale.
Les CGV définissent la politique commerciale du site, c'est dans les CGV que sont précisés le cadre et le périmètre de la responsabilité de chacune des parties (vendeur/acheteur).
Fondamental : La finalité des CGV
Les CGV précisent en principe :
Les conditions d'ouverture et de fermeture du compte
Les conditions de vente :
le catalogue de produits ou de service
le barème tarifaire
Les conditions de paiement acceptées
Les conditions de résiliation si abonnement
Les engagements et responsabilités des deux parties
Fondamental : Principe de l'acceptation
L'internaute doit obligatoirement cocher une case qui confirme son acceptation aux conditions et modalités de vente qui lui sont proposées. Il n'y a pas de possibilité pour l'internaute de négocier ou de modifier les CGV qui sont portées à sa connaissance.
Fondamental : Ne pas communiquer les CGV
Ne pas communiquer de conditions générales de vente expose le responsable du site commercial à une amende dont le montant maximal est de deux millions d'euros.