Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Fondamental : Le caractère obligatoire des conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente ont un caractère obligatoire pour les blogs à vocation commerciale.
Les CGV définissent la politique commerciale, c'est dans les CGV que seront précisés le cadre et le périmètre de la responsabilité de chacune des parties (vendeur/acheteur).
Fondamental : La finalité des CGV
Les CGV précisent en principe :
Les conditions de vente
le catalogue de produits ou de service
le barème tarifaire
Les conditions de paiement acceptées
Les conditions d'ouverture de compte client
Les conditions de résiliation si abonnement
Les engagements et responsabilités des deux parties
Fondamental : Principe de l'acceptation
L'internaute doit obligatoirement cocher une case qui confirme son acceptation aux conditions et modalités de vente qui lui sont proposées. Il n'y a pas de possibilité pour l'internaute de négocier ou de modifier les CGV qui sont portées à sa connaissance.
Fondamental : Ne pas communiquer les CGV
Ne pas communiquer de conditions générales de ventes expose le responsable du site commercial à une amende dont le montant maximal est de deux millions d'euros.