Les livres, la musique imprimée, les périodiques et les œuvres des arts graphiques

• définit les usages d'œuvres protégées autre que la photocopie (celle-ci étant définie par les accords relatifs à la reproduction par reprographie signés avec le CFC pour les besoins de l'enseignement ou de recherche.

  La condition majeure :

  « L'œuvre, ou l'extrait d'œuvre, doit être utilisée uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche . »

• Un travail pédagogique ou de recherche peut se représenter par un support de cours ou d'exercice, des corrigés, des exposés, des fiches TD, des mémoires et des thèses.

• L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier à la condition expresse que les auteurs aient confié la gestion de leurs droits à l'une des sociétés de gestion ayant signé l'accord autrement dit, le CFC, l'Ava, la SEAM. C'est à l'utilisateur de vérifier l'information.

• L'accord n'autorise pas l'utilisation d'œuvres fixées sur support numérique (CD-Rom, site internet, etc) à l'exclusion des œuvres des arts visuels.

• Autrement dit : l'accord signé le 8 décembre 2010 autorise la numérisation d'œuvres, ou d'extraits d'œuvres, éditées sur support papier en vue de leur incorporation dans des travaux « pédagogiques et de recherche » et de leur mise en ligne sur l'intranet ou l'extranet de l'établissement.

Les précautions à prendre :

• L'auteur de l'œuvre devra être membre d'une des sociétés de gestion des droits d'auteurs signataires du protocole.

• Les œuvres doivent avoir été acquises régulièrement.

• Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.

• Le nom de l'auteur, le titre de l'œuvre et le nom de l'éditeur, doivent être mentionnés lors de l'utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique,

• Tout mise en ligne de travaux intégrant des œuvres, ou extraits d'œuvres, protégées doit faire l'objet d'une déclaration auprès des représentants des ayants-droits.

• Ces accords n'autorisent pas une distribution aux élèves de reproduction intégrale
 ou partielle d'œuvres protégées visées par lui sur papier, celles-ci étant autorisées, pour mémoire, par les accords signés avec le CFC.

Dans le renouvellement de , le périmètre et pourcentage d'usage n'ont pas été modifiés, des points sont néanmoins définis, précisés, les voici :

• L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier à la condition expresse que les auteurs aient confié la gestion de leurs droits à l'une des sociétés de gestion ayant signé l'accord, le CFC, l'Ava, la SEAM. C'est à l'usager qu'il appartient de vérifier cette information autrement dit à l'enseignant.

• L'accord n'autorise pas l'utilisation d'œuvres fixées sur support numérique (CD-Rom, site internet, etc) à l'exclusion des œuvres des arts visuels. Autrement dit : l'accord signé le 1er février 2012 autorise la numérisation d'œuvres, ou d'extraits d'œuvres, éditées sur support papier en vue de leur incorporation dans des travaux « pédagogiques et de recherche » et de leur mise en ligne sur l'intranet ou l'extranet de l'établissement.

• Attention, le fichier ainsi créé n'a pas vocation à être stocké de façon définitive sur le serveur de l'établissement. Le protocole signé en février 2012 introduit ainsi une nouveauté : la « notion de reproduction numérique temporaire ». Le temps de stockage doit correspondre au besoin de la séquence d'enseignement et le fichier ne doit pas être rediffusé sur un réseau qu'il soit interne ou externe.

• La notion de numérisation telle que définie dans le protocole recouvre dorénavant la scannérisation mais aussi la ressaisie des textes.

• Cette nouvelle mouture du protocole intègre une nouvelle disposition : la possibilité donnée aux ayants-droits de pouvoir exercer un contrôle en vue d'identifier les œuvres, ou extraits d'œuvres, incorporées dans des travaux pédagogiques mis en ligne sur les sites intranet ou internet des établissements.

• Les modalités de ce contrôle sont à définir entre les représentants des ayants-droits et les chefs d'établissement.

• La commercialisation des contenus produits est interdite