La rédaction des mentions légales

Selon la nature de l'activité du site et la qualité de l'éditeur, le législateur a défini la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer dans les mentions légales :

• Les informations permettant d'identifier l'éditeur

• Les informations permettant de connaître son hébergeur

Pour les sites édités par une personne physique, les mentions légales doivent recenser les informations ci-dessous :

• Nom de l'éditeur

• Prénoms de l'éditeur

• Adresse personnelle

• Numéro de téléphone

Pour les sites édités par une personne morale, les mentions légales doivent recenser les informations ci-dessous :

• La raison sociale de la société

• • Le siège social de la société

  • Le nom du directeur de publication et le nom du responsable de la rédaction et leurs coordonnées

  • Le nom et les coordonnées de l'hébergeur

  et s'il y a lieu :

  • Le capital social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans tous les cas, que le titulaire du site ait la qualité de personne physique ou de personne morale, le législateur impose de recenser les informations relatives à l'hébergement du site, à savoir :

• Nom de l'hébergeur

• Raison sociale, adresse et numéro de téléphone du prestataire retenu

La particularité réside dans le fait qu'aux informations, ci-dessous, indiquées doivent s'ajouter pour les sites de e-commerce et/ou de boutiques en lignes des mentions spéciales liées à l'activité elle-même :

• Les CGV^[3]

• Le délai moyen de livraison

• Les conditions de remboursement

Le e-commerçant assujetti à la TVA et disposant à ce titre d'un numéro individuel doit indiqué cette information dans les mentions légales (Dispositions Code Général des Impôts)