L'avenir d'Hadopi
Rappel
M. Pierre Lescure, chargé d'une mission de concertation sur les enjeux du numérique et l'avenir d'Hadopi en août 2012, a remis son rapport au Président de la République et à la Ministre de la Culture et de la Communication le 13 mai 2013. Ce rapport présente 80 mesures relatives au cinéma, la musique, la télévision, le livre, le jeu vidéo, le net.
La réflexion a été menée autour des trois thèmes suivants :
Accès des publics aux œuvres culturelles et développement de l'offre légale de contenus en ligne
Rémunération des créateurs et financement de la création
Protection et adaptation des droits de propriété intellectuelle
112 organismes, entreprises ou personnalités ont été auditionnés.
Le "rapport" en quelques lignesFondamental
Accès des publics aux œuvres et offres culturelles en ligne
Dynamiser l'offre en améliorant la disponibilité numérique des œuvres.
Favoriser le développement d'un tissu de services culturels numériques innovants et porteurs de diversité culturelle
Proposer aux publics une offre abordable, ergonomique et respectueuse de leurs droits
Rémunération des créateurs et financement de la création
Garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres
Renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création
Soutenir les nouvelles formes créatives et les nouveaux modes de financement
Protection et adaptation des droits de propriété intellectuelle
Réorienter la lutte contre le piratage en direction de la contrefaçon lucrative et alléger le dispositif de réponse graduée
Adapter le droit de la propriété intellectuelle aux usages numériques
Faciliter l'accès aux métadonnées.
Hadopi : le devenir ?Remarque
Les mesures préconisées :
Maintien du dispositif de réponse graduée
Réorientation de la lutte contre la contrefaçon en direction des acteurs qui en retirent des bénéfices économiques.
Conservation de la logique pédagogique fondée sur la succession d'avertissements, conservation de la notion de
« négligence caractérisée »
Abrogation de la peine de suspension de l'abonnement internet ; dépénaliser la sanction afin d'éviter le processus judiciaire conduisant à l'inscription de la condamnation sur le casier judiciaire
Mise en œuvre d'une procédure allégée pouvant conduire à une sanction en cas d'échec de la démarche pédagogique.
Diminution de la sanction pécuniaire : montant forfaitaire de 60 euros avec possible majoration si récidive au lieu des 1500,00 euros précédemment prévus
Suppression de l'autorité administrative indépendante "HADOPI", mission susceptible d'être confiée au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).
Renforcement de la démarche pédagogique et actions de sensibilisation
Complément
Le décrêt supprimant la coupure d'accès à Internet dans le cadre du dispositif de réponse graduée a été publié le 9 juillet 2013.
Pour information, la seule condamnation de coupure prononcée dans le cadre du dispositif de réponse graduée "HADOPI" a été prononcée par le Tribunal d'Instance de Seine-Saint-Denis le 12 juin 2013.
