Le droit d'auteur : mais de quoi parlons nous ?

Selon l'article L113-1 du CPI, « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. »

On désigne ainsi la personne qui dispose de droits sur une chose. En droit d'auteur, il s'agit de l'auteur mais aussi de toutes les personnes auxquelles il cède tout ou partie de ses droits ou encore de celles qui vont hériter de ces prérogatives à son décès.

Le mot cession est utilisé comme synonyme de « vente », mais, en matière de droit d'auteur, il désigne aussi, au sens large, toutes les opérations juridiques portant sur les droits d'auteur, y compris celle appelée « licence », qui peut être rapprochée de la location.

L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Le contrat suppose donc un accord entre deux personnes au moins. Il a pour effet de créer des obligations à la charge d'au moins l'un des contractants. Les personnes qui contractent sont appelées « parties au contrat ».

Le contrat de cession de droit est un document contractuel, signé, entre l'auteur de l’œuvre et celui qui souhaite l'exploiter, ce contrat précise le périmètre des droits cédés, les modalités financières et d'exploitation. Un contrat de cession de droit est obligatoire lorsqu'il y a commercialisation.

La contrefaçon est le fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou d'utiliser une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits et donc de violer les droits reconnus à l'auteur.

Droit reconnu a l'auteur d'œuvres littéraires ou artistique dans les pays anglo-saxons ; il diffère du droit d'auteur sur certains points.

Le dépôt légal est l'obligation pour l' éditeur de déposer chaque document qu'il édite ou produit en France.

Ce dépôt s'effectue à la BnF ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.

Il permet la collecte et la conservation des œuvres imprimées ou numériques. Il permet également de constituer une collection de référence.

C'est l'acte de communiquer l'œuvre au public par tous les procédés de communication

C'est la fixation matérielle de l'œuvre (copie ou fabrication à l'identique) par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public (imprimerie, photocopie, numérisation, dessin, enregistrement vidéo...).

Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable. Le droit moral est transmissible aux héritiers. Il permet à l'auteur d'exiger le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Le droit patrimonial est associé dans la pratique courante à la notion de « droits d'exploitation ».

Deux principes sont à retenir, le droit de reproduction et le droit de représentation.

Les droits d'auteur sont les prérogatives conférées à un auteur lors de la création d'une œuvre originale. Il s'agit des droits moraux et des droits patrimoniaux.

On emploie souvent cette expression pour évoquer la notion de droit patrimonial. Deux attributs à retenir, le droit de reproduction et le droit de représentation.

• A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tels par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

• L'artiste a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible aux héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt (art. L.212-3 du CPI).

• Sont soumises à l'autorisation de l'artiste–interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. Il s'agit des droits voisins.

• La durée de protections des "droits voisins" est de 70 ans.

L'éditeur est le propriétaire du site, il organise l'espace que lui accorde l'hébergeur comme il le souhaite. Il met en place la structure, choisit les logiciels qu'il va utiliser. Il définit les processus à mettre en œuvre pour assurer la gestion de son espace. Il met des contenus en ligne.

En matière de propriété intellectuelle, la notion d'« exclusivité » est souvent présente dans les contrats de cession de droits d'auteur. On cède à un tiers et à un seul le privilège d'exploiter l'œuvre dont on est l'auteur. Il agit d'un "monopole" d'exploitation. Celui qui cède conserve le droit moral mais ne détient plus les droits patrimoniaux. L'exclusivité est dangereuse.

L'hébergeur est celui qui fournit les moyens techniques, permettant la mise à disposition par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

Le terme de "jurisprudence" s'applique à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour solutionner une situation juridique donnée.

Liberté d'utilisation de certains contenus, le plus souvent des images ou de la musique, qui une fois acquis, peuvent être utilisés sans payer de redevances à l'auteur

Contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (le donneur de licence) autorise son cocontractant (le licencié) à exploiter ce droit selon des modalités définies par les parties.

Mot ou ensemble de mots qui par un simple clic permet sur une page web ou un email d'accéder à une autre partie de la page, à une autre page ou à un autre site

Selon la nature de l'activité du site et la qualité de l'éditeur, le législateur a défini la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer dans les mentions légales.

• Les informations permettant d'identifier l'éditeur

• Les informations permettant de connaître son hébergeur

Aux informations, ci-dessous, indiquées doivent s'ajouter pour les sites de e-commerce et/ou de boutiques en lignes des mentions spéciales liées à l'activité elle-même :

• Les conditions générales de vente

• Le délai moyen de livraison

  Les conditions de remboursement

Il s'agit du fait de prévoir dans un contrat un pourcentage déterminé du prix payé par le public et une somme forfaitaire versée immédiatement à l'auteur. Si l'œuvre rencontre un succès, il y aura une rémunération complémentaire, sinon non.

Le nom de domaine est la chaîne de caractère se trouvant entre le préfixe « www » et le TLD ou Top Level Domaine « .fr » par exemple. Il constitue l'adresse internet permettant aux internautes de trouver un site sur Internet.

L'œuvre est une production qui est protégée du seul fait de sa concrétisation, même inachevée. L'article L.112-3 du CPI précise la liste des œuvres de l'esprit et qui sont donc protégées.

• L'œuvre est créée sur l'initiative d'une seule personne physique ou morale qui fait appel à d'autres auteurs. L'initiateur de l'œuvre personne physique ou morale organise le travail. Les auteurs travaillent sous sa direction, l'initiateur de l'œuvre (ou producteur) doit avoir un rôle de coordination et de direction.

• Les contributions de différents auteurs se fondent dans l'ensemble, les contributions personnelles ne sont pas identifiables.

La première œuvre sert de base dans le processus de création de la seconde.

Plusieurs personnes physiques collaborent : s'appuyant sur une véritable concertation (collaboration horizontale).

Les auteurs travaillent tous ensemble, la règle d'unanimité s'applique dans les décisions. Les auteurs exercent leurs droits d'un commun accord,

En droit, une personne morale est un groupement de personnes doté de la personnalité juridique.

En droit, une personne physique est une personne pouvant jouir d'une pleine capacité juridique. Ce n'est pas le cas d'une personne mineure, ou d'une personne placée sous tutelle ou curatelle.

Le plagiat est une contrefaçon aux droits d'auteur. C'est le fait de s'approprier les idées ou les mots d'un tiers et de les faire passer pour les siens. Dans une production écrite, cela se concrétise par le fait de ne pas indiquer la source, de ne pas insérer de guillemets à un extrait par exemple.

La condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants.

La propriété intellectuelle regroupe :

- la propriété littéraire et artistique, qui se compose elle-même du droit d'auteur, des droits voisins et des droits des producteurs de bases de données ;

- la propriété industrielle qui se compose du droit des brevets, du droit des marques et du droit des dessins et modèles.

Mode de rémunération de l'auteur.

Art. L131-4 : La cession (...) doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».

Terme désignant le prix particulièrement bas de quelque chose.