Les photographies réalisées dans les lieux privés ou publics
Fondamental
Lieu privé : l'endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe.
La cours d'Appel de Besançon, arrêt datant du 5 janvier 1978
"le lieu privé dot être conçu comme un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe d'une manière permanente ou temporaire"
Définition du lieu publicRappel
Sera considéré lieu public : « un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées »
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Sont considérés comme des lieux privés :Exemple
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Remarque
Il est nécessaire par exemple de demander l'autorisation de la société de transport en commun pour pouvoir réaliser des images dans un train et de demander l'autorisation des personnes filmées dans le wagon.
Quand une personne se laisse filmer ou photographier aux vues et au su de tous, il y a présomption d'accord. Cependant, la jurisprudence exige que celui qui a réalisé l'image apporte la preuve et justifie d'une autorisation. Dans la pratique, la personne, qui conteste, doit se manifester et s'opposer.
Fondamental
Le consentement de la personne a être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l'image. Il faut donc avoir l'autorisation de réaliser les images dans le lieu privé et l'autorisation de diffuser les clichés réalisés.
