Le dépôt légal à la Bibliothèque Nationale de France
Fondamental
C'est le code du patrimoine du 20 février 2004 modifié par la loi du 1er août 2006 (loi DADVSI[1]) qui régit actuellement le dépôt légal.
Le dépôt légal a pour objectif de permettre :
La collecte et la conservation par l'Etat de tout document soumis au dépôt, notamment des documents publiés en France,
La constitution et la diffusion d'une bibliographie nationale décrivant ces documents,
La consultation de ces documents dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle et des conditions de conservation.
Cette formalité peut aussi servir de preuve dans le cas d'un conflit pour contrefaçon[2]. La date du dépôt légal peut, en effet, constituer une preuve d'antériorité.
Fondamental
« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique »
Art. 39 de la Loi DADVSI.[3]
Le dépôt légal est donc obligatoire :
pour les sites institutionnels ou privés,
les blogs,
les sites de revues (accès gratuit ou non),
les sites commerciaux,
les plateformes de vidéo.
Les contenus édités doivent avoir un lien avec le territoire français, principalement les sites : .fr.
Comment faire pour déclarer ?Méthode
Il est nécessaire de compléter le formulaire officiel de déclaration, mais la collecte elle-même de l'information, est réalisée par collecte automatique à l'aide de robots de capture pilotés par les organismes dépositaires :
Institut National de l'Audiovisuel (INA) pour les sites relevant de la communication audiovisuelle (sites des radios et télévisions),
Bibliothèque Nationale de France (BNF) pour tous les autres services de communication au public par voie électronique,
En cas de difficultés, les éditeurs peuvent être amenés à fournir, sur demande expresse, les codes d'accès et informations techniques permettant l'archivage du site.
Méthode
Les documents déposés doivent, obligatoirement, porter les mentions relatives :
À l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse un document (raison sociale, adresse du siège, nom de son représentant),
Au nom (ou raison sociale de l'imprimeur),
À l'existence et la date du dépôt légal,
À la date de création, d'édition, de production ou diffusion,
Au coût,
Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales (ISBN[4] et ISSN[4]).
Méthode
Un numéro vous sera attribué qui devra être inscrit dans vos mentions légales. |  |
Pour votre information
Ne sont pas soumis au dépôt légal
Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs (faire-part, carte de visites, facture, bon de commande, modèle de document administratif),
Les documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral,
Les documents importés à moins de 100 exemplaires,
Les cahiers d'écritures, de découpage,
Les recueils de photocopies ou de reproductions d'articles de presse ou d'autres textes,
Les thèses et autres travaux non édités,
Les réimpressions à l'identique.
Fondamental
La
BNF[6][5] précise : « La correspondance personnelle et les espaces privés des réseaux sociaux ou des sites intranet sont exclus du champ d'application du dépôt légal. »
