Ce que je risque à ne pas faire !
Commettre un acte de contrefaçon : utiliser une œuvre sans l'accord de l'auteurFondamental
La contrefaçon constitue un délit qui peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, que ce soient des faits commis en France ou à l'étranger. Lorsque le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. |  |
Ne pas respecter ses obligations en tant qu'"Editeur"Fondamental
Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées ci-dessus, sont d'une année de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 75000 euros que l'éditeur soit un particulier ou le représentant légal d'un établissement d'enseignement supérieur.
Ne pas effectuer les démarches Dépot LégalFondamental
Il faut savoir que toute personne (commanditaire, producteur, distributeur, éditeur,...) qui se soustrait volontairement à cette obligation qui lui incombe est passible d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Ne pas indiquer les mentions légalesFondamental
Pour une personne physiqu[1]e : le fait de ne pas indiquer les mentions obligatoires est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende
Les personnes morales[2] sont quant à elles passibles d'une amende de 375.000 euros voir une interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et ce pendant une période de cinq ans.
