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Le 11 juillet 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné deux éditeurs d'un site internet à payer 6.000 euros d'amende et à verser 1.500 euros au titre de frais de justice à la partie civile pour avoir omis de mettre à disposition du public l'ensemble des mentions légales permettant leur identification (TGI de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 juillet 2014).

Les faits : Un photographe prend des clichés d'un jeune mannequin sans prendre la précaution de finaliser les formalités contractuelles. Par la suite, il propose ses photos au site Fotolia. Les clichés rendus accessibles par le site sont ensuite utilisés pour une campagne de publicité très conséquente lancée par le "Syndicat des Transports d'Ile de France".

Le jeune mannequin ayant porté l'affaire en justice, tous les intervenants ont été tour à tour appelés :

. Le syndicat

. L'agence de communication

. Le site Fotolia

. Le photographe

Le site Fololia déclinait toute responsabilité se retranchant derrière le fait que le site n'était qu'une plateforme technique autrement dit un "hébergeur" et que les photographies avaient été immédiatement retirées suite à la plainte de l'intéressée.

Le juge de la cour d'appel de Paris par son jugement du 23 mai 2012 rejette l'argument de Fotolia se basant sur le fait que :

• « le site met en place un site de communication en ligne mettant à la disposition du public qui peut les télécharger à titre onéreux, des photographies mises en ligne par des photographes. »

• « le site définit des règles relatives aux photographies mises en ligne (rappel des règles de propriété intellectuelle et du droit à l'image). »

• « le site met en place une politique commerciale avec des conditions générales d'utilisation (fournisseurs et clients) »

La société Fotolia est condamnée à indemniser :

• le mannequin

• les diffuseurs (le syndicat et un éditeur de logiciel qui lui aussi avait utilisé la même photographie pour une campagne de publicité)

• l'agence de communication

La société Fotolia est garantie par le photographe puisque ce dernier lui a transmis une autorisation (qui s'est révélé fausse par la suite). Au final c'est ce dernier qui va supporter toutes les indemnités allouées au jeune mannequin, au total : 6500 euros

Les faits :

La Sté Cybion avait créé un site Web afin de promouvoir les services qu'elle mettait à la disposition de ses clients. Les dirigeants avaient pris le soin de se rapprocher de l'Agence pour la Protection des programmes (APP).

Les agents de l'APP ont constaté des ressemblances très marquées tant sur la structure que sur le contenu avec le site proposé par une société concurrente la Sté Qualitream.

Les représentants de la Sté Qualitream ont admis la reproduction partielle de certaines pages tout en déclarant qu'ils n'avaient pas eu connaissance des méthodes de travail mis en œuvre par leur salarié en charge du dossier.

Le tribunal a statué en faveur de la société Cybion argumentant sur le fait qu'un dirigeant de société demeure responsable du travail réalisé par ses employés et qu'il y avait bien eu acte de contrefaçon d'une « œuvre originale ». La société Qualitream a été condamnée à 50 000 F en réparation du préjudice subi.

Tribunal de commerce par une décision du 9 février 1998 (Affaire Cybion/Qualstream)

Condamnation à 176 000 euros de dommages et intérêts et six mois de prison avec sursis

• Un jeune informaticien bordelais de 24 ans a eu l'imprudence de proposer environ 2 000 films soit en streaming soit en téléchargement sur son site entre 2008 et 2011. Il a été lourdement condamné en octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Saintes à six mois de prison avec sursis et 176 000 euros de dommages et intérêts.

• 5 000 euros seront à verser à la Fédération nationale des distributeurs de films et au syndicat de l'édition vidéo numérique, le solde soit 171 000 euros est dû aux sociétés de production américaines. Ces dernières avaient sollicité 900 000 euros.

Un photographe français de mode résidant aux USA avait réalisé notamment trois photographies représentant le visage maquillé d'un modèle. Ces photographies avaient été publiées en décembre 2005 dans un célèbre magazine italien "flair" en mentionnant son nom.

Un artiste peintre allemand résidant en France a intégré dans l'une de ses œuvres les fameux clichés publiés en 2005 sans avoir manifestement contacté l'auteur.

Constatant cette publication, le photographe a initié une procédure de saisie-contrefaçon le 22 janvier 2010 au domicile de l'artiste peintre et a assigné le peintre en contrefaçon de droit d'auteur.

Les juges du tribunal de grande instance se sont prononcés en faveur du peintre aux motifs que :

• les clichés ne portaient pas suffisamment l'empreinte de la personnalité de l'auteur ; autrement dit absence d'originalité car s'inscrivant dans un genre photographique

• l'utilisation des dits clichés au titre de l'exception de parodie était admise (argument évoqué par le peintre)

La cour d'appel de Paris infirme le jugement en se fondant sur les motifs suivants :

• les clichés présentent l'empreinte de la personnalité de leur auteur et bénéficient donc de la protection par le droit d'auteur, « un réel parti-pris esthétique empreint de la personnalité de l'auteur. » indique l'arrêt.

• l'exception de parodie ne peut être retenue : le peintre a conservé les représentations du visage du modèle pour les confronter à d'autres représentations décalées notamment des représentations d'objets.

• l'exception de citation ne peut être retenue ; les photographies occupant une place non négligeable dans l’œuvre seconde

Le peintre a donc été condamné à payer 50 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon au droit d'auteur.

Film "Séraphine" : Le plagiat au cinéma

La justice a été saisie par M. Alain Vircondelet auteur d'une bibliographie consacrée à Séraphine Louis. L'intéressé assignait en effet le producteur (TS Productions) et l'auteur du scénario (Martin Provost) pour contrefaçon.

Son action portait sur le fait que de nombreuses parties du scenario n'étaient en fait que la reprise, parfois au mot près, de son ouvrage. Son éditeur et lui-même avaient constaté 35 emprunts. La justice en a retenu 9 arguant sur la similitude de la formulation employée et la reprise d'éléments pourtant nés de l'esprit de l'auteur.

Le producteur ainsi que le scénariste ont été condamné, à payer 25 000 euros à M. Alain Vircondelet pour atteinte à son droit moral et 25000 euros à l'éditeur Albin Michel titulaire des droits patrimoniaux (exclusivité signée).

La première condamnation est tombée : 1,2 millions de dollars pour avoir publié des photographies extraites de Twitter - tribunal de New York, novembre 2013

Les faits :

• Un photographe réalise des clichés lors du tremblement de terre en Haïti, circonstances terribles mais qui n'ont pas empêché la diffusion sur Twitter.

• Un internaute a gentiment extrait ses clichés de Twitter et s'est permis de les proposer aux agences de presse en son nom contre rétribution. L'AFP a acheté puis transmis les clichés à son partenaire exclusif Getty Photo, cette agence ayant pour mission de renégocier les dits clichés auprès des médias internationaux.

• Le photographe a intenté une action. Les agences ont tenté de minimiser leur responsabilité estimant que la publication de clichés sur Twitter valait clichés "libres d'exploitation". L'auteur a démontré que les agences ne pouvaient ignorer qui était le véritable auteur des photographies postées sur Twitter, il a démontré qu'il y avait eu des tentatives pour le contacter pendant la catastrophe et dès l'apparition des clichés sur Twitter.

• Les juges ont statué en faveur du photographe.