Votre qualité d'auteur
Vous avez :
bref vous avez créé une ou des œuvres de l'esprit |  |
Fondamental
Vous détenez donc des droits d'auteurs
Il vous appartient donc de veiller à ce que les tiers respectent vos propres droits, le pillage sur la toile est important, depuis le début de ce module , nous vous conseillons vivement de respecter les droits des autres mais nous vous incitons fortement à protéger vos propres créations en y associant des licences, en délivrant des autorisations voir en signant des contrats de cession de droit d'auteur si nécessaire.
Fondamental
Il n'y a pas de formalités d'enregistrement ni de dépôt au moment de la création de l’œuvre. L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Toutefois, pour renforcer la protection de l’œuvre vous pouvez :
Dépôt des codes sources d'un logiciel à l'APPFondamental
L'Agence pour la Protection des Programmes (APP) a été fondée en 1982. La démarche auprès de l'APP est à dissocier de la démarche de dépôt légal.
Quatre grands principes, l'APP permet de :
prouver la création
dater la création
prouver la paternité
pérenniser la création via le dépôt possible de mises à jour
L'APP[3] octroie un certificat « IDDN[4] », moyen rapide, sûr et peu coûteux, qui se présente sous la forme d'un identifiant unique à l'œuvre, attestant du dépôt. Les supports contenant les données communiquées sont stockés dans une Logibox (une enveloppe scellée). En cas de litige des agents assermentés peuvent défendre les intérêts des auteurs ou des institutions qui détiennent les droits d'exploitation.
Le titulaire de la Logibox paye une première fois pour adhérer, puis pour déposer, par la suite il règle une cotisation annuelle pour la conservation des données déposées.
L'enveloppe SoleauFondamental
L'enveloppe Soleau, du nom de son créateur est un dispositif accessible auprès de l'INPI[5]. Tout comme le dépôt APP, l'enveloppe Soleau permet de :
prouver la création
dater la création
prouver la paternité
L'enveloppe Soleau s'utilise pour des documents imprimés version papier (le carton, le plastique, les CD sont interdits), l’épaisseur de l'enveloppe une fois scellée ne doit pas dépasser 5mm (soit 7 feuilles de format A4).
L'enveloppe se présente sous la forme de deux compartiments. Il s'agit de mettre, dans chacun, un exemplaire de l’œuvre, les deux exemplaires devant être strictement identiques. L'enveloppe sera perforée à sa réception par l'INPI, c'est cette perforation qui attestera de la date du dépôt.
L'un des deux exemplaires est conservé à l'INPI pendant 5 ans, l'autre vous est retourné - attention, ne pas ouvrir cet exemplaire, car ouvrir l'enveloppe supprime toute preuve. C'est au moment du litige auquel vous serez confronté que vous serez à même de décider d'ouvrir ou non l'enveloppe.
