Le cas du salarié de droit privé
Demain, vous débutez votre vie professionnelle, vous êtes engagé(e) dans une entreprise privée.
Fondamental
L'employeur n'acquiert pas automatiquement les droits d'auteur[1] sur l’œuvre créée par le salarié, que celle-ci ait été exécutée dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une commande, ou qu'elle soit de nature privée ou publique." |  |
Fondamental
Pour que l'employeur puisse exploiter les œuvres que son salarié a produit, il est impératif de formaliser une cession de droit d'auteur.[2]
Fondamental
Une mention dans le contrat de travail ne suffit pas, la clause de propriété intellectuelle[3] sera ajoutée et une cession de droit sera signée pour chacune des créations.
Fondamental
La cession de droit[4] portant sur toutes les œuvres futures est interdite.
Une clause de ce type dans un contrat de travail est totalement illégale.
Exception : les logiciels et la documentationAttention
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels[5] et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est, seul habilité à les exercer. .
Cet article s'applique, sans distinction, aux salariés de droit privé et aux agents de l'Etat des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
