La durée du droit patrimonial
Remarque :
En 1993, une directive européenne a porté pour les pays de l'union européenne le droit patrimonial à 70 ans après le décès de l'auteur. Cette directive a été traduite dans le droit français par une loi du 27 mars 1997.
La durée dépend de la classification de l'œuvre :
Exemple : Un auteur seul
L'auteur a le droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit durant toute sa vie. Ses ayants-droits ou héritiers en conservent le bénéfice à son décès pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. |  |
Exemple : Pour une œuvre de collaboration
Pour une œuvre de collaboration, l'année civile prise en compte est celle du décès du dernier vivant de la collaboration et les 70 ans qui suivent.
Exemple : Pour une œuvre audiovisuelle
Pour une œuvre audiovisuelle, l'année civile prise en compte est celle du décès du dernier collaborateur : l'auteur du scenario, l'auteur du texte parlé, l'auteur de la musique, le réalisateur et les 70 ans qui suivent.
Exemple : Pour une œuvre collective
Pour une œuvre collective, la durée du droit est de 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La preuve de la date de publication est souvent déterminée par le dépôt légal[1].