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Le droit patrimonial

Fondamental

  • Le Droit Patrimonial s'achète et se vend, c'est l'objet du contrat[1], cessible et indépendant de la propriété matérielle de l'œuvre. L'auteur cède ses droits à un tiers et demande une indemnisation. Il s'agit d'une transaction soumise à des règles de contractualisation très strictes.

  • Le droit patrimonial est associé dans la pratique courante à la notion de « droits d'exploitation ».

  • Les droits d'exploitation : deux principes à retenir, le droit de reproduction et le droit de représentation.

  • Le consentement écrit de l'auteur devra être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation

Exemple

Reprenons notre illustration :

Vous voulez intégrer cette illustration dans un support de promotion comme des affiches, sur votre site web, et l'imprimer sur les clés USB qui vous serviront de support publicitaire.

Vous devrez me demander mon accord pour chacun des trois modes et je pourrai vous demander une rémunération différente pour chacun d'entre eux.

FondamentalLe droit de reproduction

  • Il s'agit de la fixation matérielle de l'œuvre (copie ou fabrication à l'identique) par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public (imprimerie, photocopie, numérisation, dessin, enregistrement vidéo...). Le droit de reproduction s'applique également à l'œuvre multimédia (scanner, cd rom, etc.).

  • C'est aussi, la fixation matérielle de l'œuvre (la numérisation, le stockage sur un serveur, l'acte de téléchargement dans la mémoire vive, l'enregistrement sur le disque dur).

  • Enfin, c'est la reproduction d'une œuvre préexistante sur le disque d'un serveur afin de rendre celle-ci accessible au public via Internet. Cet acte de reproduction nécessite impérativement l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit[2].

FondamentalLe droit de représentation

C'est l'acte de communiquer l'œuvre au public par tous les procédés (la diffusion TV, la projection de cinéma, la représentation théâtrale, l'œuvre multimédia visualisée par l'usager sur son écran, le podcast,...).

Fondamental

L'autorisation de l'auteur peut être formalisée par une autorisation ou par un contrat de cession de droit.[3]

Méthode

Le consentement écrit de l'auteur devra être obtenu pour chaque mode de reproduction et chaque mode de représentation.

Attention

Le droit de reproduction ne l'emporte pas sur le droit de représentation. De fait, les deux ne sont pas automatiquement cédés ensemble. Un auteur peut céder le droit de reproduction sans pour autant céder le droit de représentation.

Le titulaire des droits d'auteur peut interdire ou autoriser :

. la reproduction quelque soit le format, quelque soit le support (il peut autoriser la version imprimée mais refuser la version numérique)

. la reproduction et la diffusion de copies (n'accepter par exemple qu'une copie de sauvegarde)

. la communication au public,

. la traduction

. l'adaptation (réalisation un film à partir d'un livre par exemple)

  1. Contrat

    L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

    Le contrat suppose donc un accord entre deux personnes au moins. Il a pour effet de créer des obligations à la charge d'au moins l'un des contractants. Les personnes qui contractent sont appelées « parties au contrat ».

  2. Ayant droit

    On désigne ainsi la personne qui dispose de droits sur une chose. En droit d'auteur, il s'agit de l'auteur mais aussi de toutes les personnes auxquelles il cède tout ou partie de ses droits ou encore de celles qui vont hériter de ces prérogatives à son décès.

  3. Le contrat de cession de droit

    Le contrat de cession de droit est un document contractuel, signé, entre l'auteur de l’œuvre et celui qui souhaite l'exploiter, ce contrat précise le périmètre des droits cédés, les modalités financières et d'exploitation. Un contrat de cession de droit est obligatoire lorsqu'il y a commercialisation.

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