Les licences "creatives commons"
Remarque
Les licences Creative Commons ont été créées aux USA en 2001 sous l'impulsion du Professeur Lawrence Lessig de l'Université de Standford en Californie et sont proposées dans 45 pays. Avant l'apparition des licences creative commons, le système juridique américain n'était basé que sur le copyright, considéré comme un frein à la diffusion de la culture. En effet, le copyright attribue dès l'origine tous les droits d'auteur au producteur et non à l'auteur. Le producteur est au centre du dispositif. Cependant, l'auteur travaille pour le producteur. Il y a bien sûr, signature d'un contrat de commande mais il n'y a pas de cession de droits.
Définition
Le but des licences Creative Commons est de fournir un outil juridique qui garantit à la fois la protection des droits de l'auteur d'une œuvre et la libre circulation du contenu culturel de cette œuvre afin de contribuer à un patrimoine d'œuvres accessibles dans le domaine public. |  |
Fondamental
L'œuvre reste protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits "voisins", droits des producteurs de bases de données), ou toute autre loi applicable (droit à l'image). Toute utilisation de l'œuvre autrement qu'explicitement autorisée selon les licences choisies ou le droit applicable est interdite.
L'auteur reste titulaire de ses droits d'auteur, tout en la communiquant au public. L'auteur propose un contrat d'adhésion qui n'est pas négociable, il n'y a d'ailleurs pas de signature, ce n'est pas d'un contrat de vente. L'œuvre demeure dans son patrimoine. La licence creative commons ne remet pas en cause le droit moral de l'auteur. L'utilisateur refuse ou accepte les conditions. Ainsi, si l'auteur choisit la licence donnant la possibilité de modifier et que la modification réalisée par un utilisateur dénature son œuvre, il peut s'opposer et saisir la justice pour faire respecter son droit moral.
L'auteur de l'œuvre mise en ligne doit cependant veiller à respecter les droits d'auteur vis-à-vis du contenu qu'il va diffuser. En effet, les licences Creative Commons permettent à l'auteur d'autoriser à l'avance certaines utilisations selon des conditions exprimées par lui et d'en informer le public. Il s'agit de la protection par la diffusion.
L'exercice de tout droit proposé par la licence concernée vaut acceptation de celle-ci. L'utilisateur n'a pas à demander d'autorisation particulière.
Méthode
On définit au moment du choix de la licence l'usage que l'on veut en faire, un logo sera associé alors à l'œuvre. |  |
Fondamental
En cas de conflit, c'est la législation française qui sera appliquée, il n'y a pas de clause résolutoire dans les licences «creative common ». Le tribunal sera choisi en fonction de l'endroit où se sont produits les faits de contrefaçon.
Attention
Il y a une différence fondamentale à bien intégrer :
Le droit Français veut que tout ce qui n'est pas autorisé dans le contrat soit interdit.
Dans les licences creative commons tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.
