Le contrat de cession de droits d'auteur
Le droit de reproduction et le droit de représentation sont subordonnés à l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droits.
La formalisation de cette autorisation réside dans la rédaction d'un contrat de cession de droits d'auteur ou d'une autorisation gratuite d'exécution.
Plusieurs types de contrats sont prévus dans le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L.131-2 du CPI).
Fondamental
Nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a. L'auteur ne peut pas transférer des droits qu'il n'a pas. Il en est de même pour chacun des cessionnaires. |  |
Fondamental
A contrario, ce qui n'est pas écrit dans le contrat ne pourra pas être cédé, les droits restent dans ce cas la propriété de l'auteur. Il faut être vigilant et prudent lors de la rédaction des contrats, définir précisément les objectifs de reproduction et de représentation que l'on veut atteindre.
Fondamental
« La cession globale des œuvres futures est nulle »
(art. L.131-1).
Les clauses d'avenir pour les évolutions technologiquesRemarque
La validité des clauses « d'avenir » (évolutions techniques futures et non œuvres futures) concernant les aspects technologiques (supports de reproduction et moyens de représentation) a été admise. Par contre, un avenant au contrat initial pourra être nécessaire pour revoir les clauses de rémunération et les conditions d'exploitation pour les clauses dites d'avenir.
Attention
Pour signer un contrat d'édition "avec exclusivité", l'éditeur s'attachera à vérifier que vous n'ayez pas déjà cédé vos droits, cession antérieure qui soit en contradiction avec le contrat en cours de signature. Par exemple, il faut vérifier que vous n'ayez pas déjà signé un contrat d'exclusivité avec un tiers ou vérifier que vous n'ayez pas mis en ligne vos œuvres gratuitement (open access) ou (creative commons), (art. L.122.7-1 du CPI).
