Percevoir des droits d'auteur ; quelles démarches ?
Cotisations socialesFondamental
L'auteur doit être déclaré même s'il exerce cette activité de manière occasionnelle ou en amateur. Selon un principe de solidarité toute personne percevant des rémunérations pour une activité d'auteur doit supporter les cotisations sociales correspondantes même si elle est déjà couverte par un régime de protection sociale (salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, étudiant,...).
L'-auteur doit s'acquitter des cotisations sociales (maladie, vieillesse) et des contributions sociales (CSG et CRDS). Ces cotisations sont prélevées par l'URSAFF. La validation des trimestres de retraite se fait de manière proportionnelle aux revenus (une assiette sociale de 1 505 € en 2019 valide un trimestre de retraite de base) et lorsque l'assiette sociale correspond au montant de 900 Smic horaire (9 027 € en 2019), l'artiste-auteur peut bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d'un capital décès versés par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de son lieu de résidence. |  |
Si l'auteur déclare fiscalement ses revenus artistiques en traitements et salaires, alors il est affilié au régime social des artistes-auteurs dès le 1er euro perçu en 2019. La date d'effet de son affiliation est fixée à la date du premier précompte déclaré par le diffuseur. L'auteur rédige dans ce cas une note d'Auteur indiquant le montant des droits d'auteurs dûs, les cotisations sociales dûes et le montant de la TVA.
Si l'auteur déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC) : il doit déclarer le début de son activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l'Urssaf. La date d'effet de son affiliation est fixée à la date de la demande de la création de son activité auprès du CFE. Dans ce cas le précompte ne s'applique pas. L'auteur gère seul le paiement de ses cotisations sociales. L'auteur par contre doit fournir "une dispense de précompte" au diffuseur et l'annexer à la note d'auteur .
Dans le cas où l'auteur a plusieurs activités rémunératrices (salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, profession libérale ou agricole...) il cotise pour chacune d'elles mais sa couverture maladie dépendra de celle où il cotise le plus.
Attention
Si le diffuseur est votre employeur (université, société, etc), la cession des droits d'auteur ne peut se faire qu'à titre gracieux, les conditions d'indépendance n'étant pas remplies notamment la notion d'indépendance. Le lien de subordination est caractérisé par le contrat de travail qui lie le salarié à l'employeur. L'employeur précise les missions, donne des orientations, contrôle l'exécution.L''exécution de travaux littéraires dans un lien de subordination entraîne l'affiliation au régime général de Sécurité sociale dans les conditions de droit commun (Cass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.205 ; Cass. soc., 16 nov 1989, n° 86-13.430).
Le calcul des cotisationsFondamental
Le précompte des cotisations est calculé sur la base du montant brut hors taxe des droits d'auteur :
Cotisation de sécurité sociale : 0,4 % du montant brut HT des droits d'auteur
Cotisation vieillesse plafonnée : 6,90 % du montant brut HT des droits d'auteur
CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale *
CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Formation professionnelle (contribution auteur) : 0,35 % du montant brut HT des droits d'auteu
Remarque
La cotisation-vieillesse est plafonnée. Si en fin d'année, l'artiste-auteur a été précompté pour plus de 40524 €, l'URSSAF régularise la situation et rembourse l'artiste-auteur.
Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 162 096 €, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond.
Le précompteFondamental
« Le précompte (de cotisations) est une opération réalisée par l'employeur consistant à prélever sur le salaire d'un employé les cotisations sociales dont celui-ci est redevable, et à opérer le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement »
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C'est la nature fiscale de revenus d'-auteur qui détermine si ce dernier est soumis ou non à la procédure de précompte
l'auteur déclare ses revenus d'artiste-auteur en traitements et salaires, dans ce cas l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales doit être précompté par le diffuseur. Le diffuseur doit remettre un document à l'artiste-auteur : la certification de précompte de cotisations. Ce document doit être conservé par l'artiste-auteur.
l'auteur déclare ses revenus d'artiste-auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) dans ce cas le précompte ne s'applique pas, l'artiste-auteur doit communiquer une attestation de dispense de précompte au diffuseur.
Les sommes versées aux héritiers d'un auteur décédé sont exonérées du précompte.
La TVAComplément
Toutes les catégories d'auteur sont concernées quel que soient les situations au regard de l'imposition ("Traitements et salaires" ou "BNC").
Les rémunérations perçues par les auteurs sont soumises à TVA au taux réduit de 9,2 % depuis janvier 2019. Le calcul est effectué sur le
«
Les auteurs doivent donc remplir une déclaration d'existence auprès du Centre des Impôts dans le but d'accomplir les formalités au regard de la TVA.« montant brut de la rémunération avant application du précompte »
»Les éditeurs, sociétés de perception et répartition des droits et les producteurs de phonogrammes, d'œuvres cinématographiques sont soumis à la TVA. A ce titre, ils sont donc en charge de retenir la TVA sur les sommes dues à leurs auteurs, autrement dit "la retenue de TVA", et déclarer les dits montants au Trésor Public. Le taux net est alors de 4,7 %. L'auteur dans ce cas ne fait pas apparaître la TVA sur la note d'auteur. L'auteur n'a aucune démarche à faire vis à vis du centre des impôts.
Les auteurs peuvent être exonérés de la TVA au titre de la "franchise de base". Pour en bénéficier, le chiffre d'affaire annuel hors taxes ne doit pas dépasser 42900 euros (mise à jour au 1er janvier 2018 ). L'auteur doit alors indiquer la mention "TVA non applicable, article 293 B-IV du CGI" sur la note d'auteur qu'il va éditer. Les auteurs dépendant des éditeurs, sociétés de gestion,...., peuvent eux aussi demander à bénéficier de la "franchise de base" à la condition qu'ils aient renoncé au système de "la retenue de TVA". La réglementation fiscale précise les conditions de renonciation.
Quels documents ?Remarque
Le versement de la rémunération est formalisé par la rédaction d'une "note d'auteur". La note d'auteur peut être émise par un auteur n'ayant pas la qualité de travailleur indépendant. Ce qui n'est pas le cas pour l'émission d'une facture. Pour rappel, une facture est un document comptable émise par une entitée juridique.
La note d'auteur permet de rappeler le contexte de la cession de droit d'auteur :
rappel des droits cédés
rappel des conditions contractuelles liées à la rémunération et calcul global de la rémunération brut HT
montant des cotisations sociales et contributions
montant de la TVA s'il y a lieu
