Le salarié du secteur privé (CDI - CDD)
Fondamental
Le commanditaire de la ressource ou l'employeur n'acquièrent pas automatiquement les droits d'auteur sur la ressource produite par le salarié peu importe, que celle-ci ait été exécutée dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une commande, qu'elle soit de nature privée ou publique. |  |
Méthode
Nos établissements ne détiennent donc aucun droit d'auteur sur l'œuvre produite par le salarié relevant du statut de droit privé (CDI ou CDD).
Pour que les établissements puissent exploiter les ressources produites, il est impératif de formaliser une cession de droit d'auteur.
Méthode
Une mention dans le contrat de travail ne suffit pas, la clause de propriété intellectuelle sera ajoutée et une cession de droit sera signée pour chacune des créations.
Fondamental
La cession de droit portant sur toutes les œuvres futures est interdite.
Une clause de ce type dans un contrat de travail est illégale.
Exception : les logiciels et la documentationAttention
Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est, seul habilité à les exercer (art. L.113-9 du CPI).
Cet article s'applique, sans distinction, aux salariés de droit privé et aux agents de l'Etat des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
