La contrefaçon
Définition
La contrefaçon est le fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou d'utiliser une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits. |  |
Fondamental
La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de celui qui réalise l'acte délictuel.
Elle constitue un délit qui peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, que ce soient des faits commis en France ou à l'étranger.
Texte légal
(Art. L.335.2 du CPI)
« Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit »
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(Art. L.335.3 du CPI)
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. [...]. »
Remarque
Il faut garder à l'esprit que la première personne contactée sera le responsable de votre institution. Il y aura ensuite recherche de responsabilité.
Méthode
Tous les litiges sont portés devant les Tribunaux de Grande Instance.
Il appartiendra à la personne qui commet l'acte de contrefaçon d'apporter la preuve aux juges qu'elle n'était pas consciente du caractère illicite de l'acte commis.
Essayer de se retrancher derrière sa bonne foi est illusoire. N'oubliez pas que dans toutes vos démarches, vous devez détenir le consentement écrit des auteurs.
Les délais de prescriptionFondamental
Les délais de prescription sont portés à cinq ans pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle - Loi N° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
