Les démarches à effectuer !
Question
Faut-il obligatoirement faire une demande par écrit ?
Oui, non seulement vous devez formuler votre demande par écrit, mais vous devez également attendre de recevoir la réponse par écrit avant toute utilisation. L'adage "qui ne dit mot consent " ne vous protège pas d'une procédure en contrefaçon.
Question
Y a t'il des démarches particulières pour intégrer une œuvre musicale dans une production en ligne ?
Oui, que ce soit pour illustrer une œuvre multimédia, un site web ou un film, vous devez contacter la Sacem. Cet organisme est le seul organisme de gestion habilité à passer des contrats avec les utilisateurs. La Sacem s'est parfaitement adaptée à l'évolution technologique et à l'arrivée du numérique. Des tarifs particuliers vous seront proposés. Les règles sont très strictes dans le domaine musical. Vous pourrez être aussi amenés à contacter des sociétés de production étrangères. Le coût peut être très important.
Question
Y-a-t'il des démarches particulières pour reproduire une Image ?
Oui, Il faut rédiger une demande d'autorisation par écrit. L'autorisation peut prendre la forme d'un contrat s'il s'agit d'une banque d'Images ou d'un simple courrier. Par contre il faudra préciser les conditions d'utilisation de l'Image (y compris le tirage, les produits dérivés etc...). Il vous faudra attendre l'accord écrit de l'auteur avant toute utilisation.
Question
Puis-je envoyer un simple @mail pour demander l'autorisation d'utiliser une Image ou un Graphique ?
Oui, vous pouvez adresser votre demande par @mail, ceci dit votre message devra être le plus précis possible (objet, usage, durée, procédé). Vous devez impérativement attendre d'avoir une réponse écrite pour utiliser la ressource.
Question
J'utilise une ressource sans avoir l'accord de l'auteur, quels sont les risques ?
Vous risquez d'être condamné pour Contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de celui qui commet l'acte. C'est un délit aux yeux de la loi qui peut vous coûter jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Il vous appartiendra d'apporter la preuve que vous n'étiez pas conscient du caractère illicite de l'acte que vous avez commis.
Question
Que signifie la mention "œuvre tombée dans le domaine public" ?
Une œuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur. Ce délai ne concerne que les droits patrimoniaux, la durée de protection dure 70 ans après le décès. Les bénéfices sont dévolus aux ayants droits. Les 70 ans révolus, l'œuvre tombe dans le domaine public. Il n'y aura plus de demande d'autorisation à formuler.
