L'exception pédagogique - historique
Fondamental
Concept introduit par la loi DADVSI du 1er août 2006 dans le CPI. Cette loi a été formalisée en août 2006 avec une mise en application du principe de l'exception pédagogique prévue à l'origine pour le 1er janvier 2009. Le principe de l'exception pédagogique à l'origine ne concernait que les établissements relevant du Ministère de l'Éducation Nationale. Le domaine était très réglementé vis-à-vis des œuvres visées et du public concerné. En 2006, le législateur a été sensible par rapport à certains intérêts corporatistes.
Remarque
Cinq accords sectoriels ont été signés, à l'époque, avec le Ministère de l'Education Nationale et le Ministère de la Culture, en attendant la parution du décret d'application de la loi DADVSI. Il s'agissait de prévoir au plus vite les rémunérations pour les ayants droits.
Remarque
 | Les conditions d'utilisation communes aux cinq accords sectoriels avaient été précisées :
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Extrait du BO du1er février 2007Texte légal
« Les accords sur l'utilisation de l'écrit, la presse, les arts visuels permettent des utilisations en ligne. Ces accords, à la différence de ceux concernant l'utilisation des œuvres musicales et l'utilisation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, autorisent : »
« la mise en ligne sur le réseau de l'établissement des œuvres protégées qui servent à illustrer un cours, un travail pédagogique (exposé, mémoire) ou un travail de recherche mis en ligne. Ce réseau est accessible par code aux seuls élèves, étudiants, enseignants et chercheurs directement intéressés ; »
« la mise en ligne sur le site internet de l'établissement des œuvres protégées incorporées dans une thèse elle-même mise en ligne, à l'exception des thèses incorporant des extraits de partitions musicales ; »
« l'archivage numérique de travaux pédagogiques ou de recherche contenant des extraits d'œuvres pour permettre aux enseignants ou aux chercheurs ainsi qu'aux établissements dont ils relèvent de les conserver. »
« Pour pouvoir bénéficier de l'accord conclu par le ministère, les établissements doivent veiller à ce que les moteurs de recherche de leur réseau permettent l'accès aux travaux pédagogiques ou de recherche, aux colloques, conférences ou séminaires ou aux cours et non un accès direct aux extraits d'œuvres protégées ou éléments isolés (par exemple une photographie, une peinture, une sculpture). »
« La mise en ligne de thèses sur le réseau internet est admise en l'absence de toute utilisation commerciale et, le cas échéant, après accord de l'éditeur de la thèse. La mise en ligne devra utiliser un procédé empêchant celui qui consulte la thèse sur Internet de télécharger les œuvres qui y sont incorporées. »
« La reproduction numérique d'une œuvre doit faire l'objet d'une déclaration pour permettre d'identifier les œuvres ainsi reproduites. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne sur le site du CFC. »
Fondamental
L'accord pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche a été signé le 4 décembre 2009 - Bulletin Officiel N° 5 du 4 février 2010. (Protocole entré en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009). L'accord a été signé pour trois ans avec tacite reconduction.
La problématique est plus complexe pour l'utilisation des livres, la musique imprimée, les périodiques et les œuvres des arts graphiques.
