J'utilise et je demande  !

Le Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) et la Conférence des Présidents d'Université, le CFC, l'AVA, la SEAM, ont conclu le 22 juillet 2016, pour les années civiles 2016 à 2019, un nouveau protocole d'accord avec les titulaires de droit pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

L'accord est signé pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2016, renouvelable chaque année par tacite reconduction avec une durée globale maximum de 46 mois.

Les œuvres concernées sont les publications périodiques, des œuvres éditées sous forme de livre, des œuvres musicales éditées (partitions musicales, paroles de chansons, méthode...) ainsi que les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographies, architecturaux) quel que soit leur support (papier ou numérique) relevant du répertoire du CFC, de la SEAM et de l'AVA.

Le protocole ne s'applique pas aux partitions musicales disponibles uniquement à la location auprès des éditeurs concernés.

Par établissements il faut entendre :

• Les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées publics ou privés sous contrat

• le CNED (sauf les extraits d’œuvres musicales - convention particulière CNED et SEAM)

• les CFA gérés par des établissements scolaires ou établissements d'enseignement supérieur

• les établissements publics d'enseignement supérieur et établissements publics scientifiques et technologiques placés sous la tutelle du ministère, des fondations de coopération scientifique et des communautés d'Université et d'Etablissements.

• Par le terme apprenant, il faut entendre : élèves, apprentis, et de toute personne qui suit un enseignement y compris les enseignants et les chercheurs

• Par le terme personnel pédagogique, il faut entendre : ensemble des personnels notamment les enseignants, les formateurs et les intervenants chargés à titre régulier ou non d'une activité d'enseignement.

• Par le terme travail pédagogique ou de recherche, il faut entendre : document dans lequel sont incorporés les extraits d’œuvres visées par le protocole notamment les supports ou dossiers de cours, exercices, corrigés, exposés, fiches TD, mémoires et thèses.

• Par le terme utilisateur autorisé, il faut entendre : personnels pédagogiques, apprenants, chercheurs ou toute personne contribuant à une activité d'enseignement, de formation ou de recherche au sein des établissements

• Par le terme utilisation numérique il faut entendre : recours à tout moyen ou procédé technique permettant la reproduction sur support numérique d'une œuvre ainsi que son stockage sur un support numérique quel qu'il soit - il n'est pas fait référence à la diffusion, à la mise en ligne

• Par le terme utilisation en présence il faut entendre : utilisation dans l'enceinte d'un établissement et à un moment donné par un groupe d'apprenants donné

• Par le terme utilisation à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, il faut entendre utilisation d'un extrait d’œuvre ou d'une œuvre destinée à éclairer ou étayer une discussion, un développement, une argumentation.... illustrer oui mais pas pour faire joli

• Par le terme intranet : il faut entendre : réseau informatique d'un établissement dont l'accès est protégé par des procédures d'identification (code accès et mot de passe) notamment les ENT

• Les utilisations numériques, quel que soit le procédé technique employé, sont autorisées à condition que la diffusion au format numérique des œuvres soit limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement

• Les documents peuvent être stockés par les utilisateurs concernés sur un support informatique quel qu'il soit, par support on entend, disque dur de l'ordinateur, tablette, clé usb, cdrom.

• Dans le cas de la mise en ligne sur un site intranet ou un ENT (Espace Numérique de Travail) seuls des extraits d'œuvres peuvent être diffusés (sauf le cas des œuvres courtes) et des œuvres d'arts visuels qui peuvent être utilisées dans leur intégralité - le terme "utilisation numérique" précise le procédé technique de reproduction et de stockage

• La notion d' "extrait" ne se  définie plus en nombre de pages. La notion d'extrait repose sur deux conditions cumulatives qui doivent s'entendre par : "partie ou fragment d’œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble".

• Maintien de la distinction "œuvres" et "œuvres conçues à des fins pédagogiques", pour ces dernières seule une utilisation par extrait (soit 10 % de la pagination de la publication est autorisée)

• Les œuvres utilisées doivent avec été acquises de manière licite par les utilisateurs autorisés soit par le biais d'un achat (y compris le téléchargement) soit par le biais d'un don, soit par le biais d'un service dont ils bénéficient.

• Le nom de l'auteur, le titre de l’œuvre ainsi que le nom de l'éditeur doivent être cités lors de chaque utilisation

• Les utilisations mentionnées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement à aucune exploitation commerciale.

• Les utilisateurs n'ont plus à se référer systématiquement au répertoire du CFC. Les utilisateurs peuvent utiliser directement n'importe quelle œuvre à condition de respecter les contraintes imposées à savoir :

  • les œuvres doivent avoir été acquises régulièrement, qu'elles résultent d'un achat (direct ou téléchargement) ou qu'elles proviennent d'un don ou d'un service dont les utilisateurs bénéficient.

  • Le nom de l'auteur, le titre de l'œuvre ainsi que le nom de l'éditeur doivent être cités lors de chaque utilisation

  • Les utilisations mentionnées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement à aucune exploitation commerciale.

  • Utilisation limitée à un public concerné

Dans le cadre du respect du protocole, pour les utilisateurs autorisés (à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, autrement dit pour égayer, argumenter), la reproduction et la représentation d'extraits d’œuvres concernées par l'accord est possible par tout moyen ou tout procédé :

• pour une utilisation en présence

• pour une diffusion via un ENT (intranet) destinée majoritairement aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement ou de recherche

• pour une diffusion numérique dès lors qu'elle est destinée majoritairement aux utilisateurs directement concernés par l'acte d'enseignement et de recherche sans être accessible à un tiers autre que le public initialement constitué autrement dit, il s'agit de la diffusion numérique sous les formats suivants : la messagerie électronique, les supports amovibles (clés USB - CD) ou dans le cadre d'une visioconférence.

A ceci s'ajoutent les utilisations :

• dans le cadre des sujets d'examen et concours (prolongation des enseignements)

• lors des colloques, conférences ou séminaires (public majoritairement composé d'utilisateurs autorisés)

• L'utilisation d’œuvres en intégralité  est autorisée dans deux cas :

  • dans le cas des œuvres courtes  : telles les œuvres des arts visuels ou poèmes

  • dans le cadre d'une représentation en présence, si l’œuvre considérée est l'objet de l'étude

• La diffusion en ligne est autorisée pour les sujets d'examen comportant des extraits d’œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale dans le cadre des concours et sujets d'examens (obtention d'un diplôme, titre ou grade délivré dans le cadre du service publique de l'enseignement, concours fonction publique)

• La mise en ligne de thèses comportant des extraits d’œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale est autorisée sous deux conditions :

  • les œuvres ou extraits d’œuvres ne peuvent être extraits de la thèse en tant que tels

  • que l'auteur n'ait pas conclu un contrat d'édition avec un éditeur avant la mise en ligne

• La mise en ligne des extraits d'œuvres ou des œuvres "arts visuels" sous leur forme intégrale figurant dans l'enregistrement de colloques, conférences et séminaire est autorisée.

Le ministère s'est engagé auprès de ses partenaires à demander aux établissements de déclarer les utilisations d’œuvres ou d'extraits d’œuvres. Cette déclaration est rendue obligatoire. Le CFC et l' AVA pourront à tout moment accéder à tout document afin de vérifier la véracité des déclarations.

Cet accès peut se réaliser avec l'autorisation du responsable d'établissement, pour une durée limitée déterminée conjointement.