Le droit moral
Fondamental
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre »
( Art. L 121-1 du CPI)
Définition
Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable. L'auteur porte la responsabilité pleine et entière de ce qu'il divulgue. Le droit moral est transmissible aux héritiers (art. L.121-1 du CPI). |  |
Fondamental
Quatre attributs qualifient le droit moral :
Le droit de divulgation
Le droit au respect de l’œuvre
le droit au nom ou droit de paternité
le droit de retrait
