LA CONTREFAÇON
Ne pas demanderFondamental
Ne pas demander l'autorisation ou signer de contrats de cession de droits avec les auteurs des contenus intégrés dans votre projet est qualifié d' ACTE DE CONTREFAÇON[1]" |  |
Définition
La contrefaçon est le fait d'exploiter, de faciliter l'exploitation ou d'utiliser une œuvre sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits.
Pour illustrer :Texte légal
« Tout édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit »
.
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. [...]. »
Fondamental
La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de celui qui réalise l'acte délictuel.
Elle constitue un délit qui peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, que ce soient des faits commis en France ou à l'étranger.
Lorsque le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
Fondamental
Tous les litiges sont portés devant les Tribunaux de Grande Instance.
Il appartiendra à la personne qui commet l'acte de contrefaçon d'apporter la preuve aux juges qu'elle n'était pas consciente du caractère illicite de l'acte commis.
