Les "creative commons"
Définition
Le but des licences "creative commons" est de fournir un outil juridique qui garantit à la fois la protection des droits de l'auteur d'une œuvre et la libre circulation du contenu culturel de cette œuvre afin de contribuer à un patrimoine d'œuvres accessibles dans le domaine public. |  |
Fondamental
L'œuvre reste protégée par le droit de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits "voisins", droits des producteurs de bases de données), ou toute autre loi applicable (droit à l'image). Toute utilisation de l'œuvre autrement qu'explicitement autorisée selon les licences choisies où le droit applicable est interdite.
L'auteur reste titulaire de ses droits d'auteur, tout en la communiquant au public. L'auteur propose un contrat d'adhésion qui n'est pas négociable, il n'y a d'ailleurs pas de signature, ce n'est pas un contrat de vente. L'œuvre demeure dans son patrimoine. La licence "creative commons" ne remet pas en cause le droit moral de l'auteur. L'utilisateur refuse ou accepte les conditions. Ainsi, si l'auteur choisit la licence donnant la possibilité de modifier et que la modification réalisée par un utilisateur dénature son œuvre, il peut s'opposer et saisir la justice pour faire respecter son droit moral.
L'auteur de l'œuvre mise en ligne doit cependant veiller à respecter les droits d'auteur vis-à-vis du contenu qu'il va diffuser. En effet, les licences "creative commons" permettent à l'auteur d'autoriser à l'avance certaines utilisations selon des conditions exprimées par lui et d'en informer le public. Il s'agit de la protection par la diffusion.
Complément
En cas de conflit, c'est la législation française qui sera appliquée, il n'y a pas de clause résolutoire dans les licences «creative commons». Le tribunal sera choisi en fonction de l'endroit où se seront produits les faits de contrefaçon.
