Le RGPD
La notion de "Personne Concernée"Définition
Article 4
On entend par donnée à caractère personnel, toute information se rapportant à une Personne Concernée
La notion de "Personne concernée" :
« Une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par des moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés par le responsable du traitement ou par toute autre personne physique ou morale notamment par référence à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »
Qu'est ce qu'une donnée personnelle ?Définition
Une donnée personnelle est une information qui permet d'identifier un individu.
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Les dispositions légales au regard du "cookie"Définition
Un cookie est souvent appelé dans le langage informatique usuel "le témoin de connexion" , parfois de façon négative "le mouchard électronique". Il s'agit d'un fichier contenant des données qui est inscrit sur le disque dur de l'internaute au moment de sa connexion sur le site web qu'il visite. Jusqu'à l'ordonnance du 24 août 2011, cette inscription se faisait souvent de façon automatique et à l'insu de l'internaute.
Cette disposition de 2011 précise en effet que l'utilisation d'un cookie doit être préalablement soumise à l'acceptation de l'utilisateur. L'internaute doit pouvoir être en mesure d'accepter ou de refuser le cookie. Le consentement express doit être obtenu. L'option de refus doit être clairement notifiée. La durée maximum de ce consentement est fixée par la loi à 13 mois.
Il convient de préciser que certains cookies ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition, deux cas identifiés :
le cookie qui a
« pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique »
le cookie
« strictement nécessaire à la fourniture d'un service expressément demandé par l'internaute »
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