Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L'acceptation sans lire !Fondamental
La consultation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'arrête souvent à l'étape "J'accepte" avec des clauses du type :
Mais pourquoi faut-il prendre le temps de les consulter ? |  |
Pourquoi lire attentivement les CGU du prestataire pressenti ?Fondamental
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour rôle de préciser en ce qui vous concerne :
Ce que vous serez ou non autorisé à faire à partir du moment ou vous ouvrez votre compte pour créer votre site
La politique du prestataire en matière de collecte des données personnelles
La politique du prestataire en matière de propriété intellectuelle[1], d'une part, au regard des contenus mis à disposition par le prestataire, et, d'autre part, au regard des contenus que vous pourrez être amené à intégrer
Votre responsabilité au regard de la propriété intellectuelle ; du fait de votre qualité d'éditeur[2]
Les sanctions en cas de non-respect des règles.
Quelques exemples :Exemple
« ...met à disposition un espace libre pour mettre en ligne des textes et des photos »
« ces contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers. »
« Contenir uniquement de la publicité. »
« L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ainsi que le contenu des propos tenus sur le forum et le site de .... soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est rappelé que seul l'Utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet et sur son site, en aucun cas ... ne sera considéré comme responsable du contenu d'un Utilisateur. »
« En cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation, .... se réserve le droit de supprimer le compte et le site de l'utilisateur sans aucun préavis »
Mais encore !Fondamental
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour rôle de préciser les obligations du prestataire à votre égard :
Utilisation ou non de vos contenus à titre promotionnel
Intégration ou non de bandeau publicitaire
Qualité du service et responsabilité en cas de perte des données
Gestion de votre compte : ouverture, fermeture, garanties de services
Quelques exemples que l'on trouveExemple
« .... se réserve le droit d'inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le site de l'Utilisateur, quel que soit l'annonceur. »
« ... ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son site. »
.« .. est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service »
L'acceptation : valeur juridiqueFondamental
Les Conditions Générales d'Utilisation se présentent sous la forme d'un document contractuel qui définit les règles et les périmètres. Ce document contractuel est donc opposable aux internautes,
Pour remplir pleinement cette condition d'opposabilité, les CGU doivent être acceptées par l'usager du site. Ce principe a été affirmé par une décision de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-20.480 suite à une affaire qui opposait la société M6Web filiale de la Société Métropole Télévision à la Société SBDS éditrice du site Totalvod.
Les CGU sont des contrats dits "d'adhésion", l'internaute n'a pas la possibilité de négocier les clauses, d'en soustraire, d'en ajouter.
Une clause rappelle généralement que l'utilisation du site "emporte" acceptation des conditions générales dans leur ensemble. L'utilisateur est libre d'adhérer ou non. Mais s'il y adhère, il accepte la totalité des règles.
Si le site est bien fait, les CGU sont soumises dès la première page à l'approbation de l'internaute, c'est ce qui garantit au mieux la sécurité juridique du site. Il faut ajouter que la jurisprudence a validé dans des nombreuses affaires que le fait de cocher une case valait "acceptation" du document contractuel.
Les CGU quelles limites ?Fondamental
Les CGU qui mentionnent des règles ou des clauses contraires à l'ordre public sont considérées comme abusives. La notion d'ordre public est présente dans de nombreux domaines du droit.
Le droit contractuel est fondé sur le principe de l'égalité des parties. Certaines CGU peuvent imposer des conditions dites "potestatives"[3]. Dans ce cas la condition est nulle.
