Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Le caractère obligatoire des conditions générales de vente (CGV)Fondamental
Les conditions générales de vente ont un caractère obligatoire pour les sites de professionnels à particuliers. Elles doivent être présentes pour tous les sites à vocation commerciale.
Les CGV définissent la politique commerciale du site, c'est dans les CGV que sont précisés le cadre et le périmètre de la responsabilité de chacune des parties (vendeur/acheteur).
La finalité des CGVFondamental
Les CGV précisent en principe :
Les conditions d'ouverture et de fermeture du compte
Les conditions de vente :
le catalogue de produits ou de service
le barème tarifaire
Les conditions de paiement acceptées
Les conditions de résiliation si abonnement
Les engagements et responsabilités des deux parties
Principe de l'acceptationFondamental
L'internaute doit obligatoirement cocher une case qui confirme son acceptation aux conditions et modalités de vente qui lui sont proposées. Il n'y a pas de possibilité pour l'internaute de négocier ou de modifier les CGV qui sont portées à sa connaissance.
Ne pas communiquer les CGVFondamental
Ne pas communiquer de conditions générales de vente expose le responsable du site commercial à une amende dont le montant maximal est de deux millions d'euros.
