Y a t'il des responsabilités partagées ?
L'hébergeurDéfinition
L'hébergeur est celui qui fournit les moyens techniques - article 6 de la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) - juin 2004
L'hébergeur fournit les espaces disques qui hébergeront les sites, les données gérées par des éditeurs.
L’hébergeur est tenu, de par la loi, de remplir les obligations ci-dessous :
L'obligation d'un minimum de surveillance afin d'empêcher la diffusion de contenus faisant l'apologie des crimes de guerre...
L'obligation d'information sur les moyens techniques mis en place pour filtrer certains contenus, ou pour assurer la conservation des données permettant l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus.
Encadrement strict de la Responsabilité de l'hébergeurTexte légal
Article 6 de la Loi LCEN: |  |
Fondamental
La sanction pour l'hébergeur si sa responsabilité est prouvée est d'une année de prison et jusqu'à 15000 euros d'amende.
Obligation de conservation des données personnellesComplément
Décret N°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données personnelles permettant d'identifier toute personne ayant participé à la création d'un contenu mis en ligne.
Ce décret vient préciser l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi LCEN et donne pour obligation aux hébergeurs de conserver pendant un an et ce à compter de la création des contenus, pour chacun de leurs abonnés et pour chacune des connexions :
l'identifiant de la connexion à l'origine de la publication du contenu
l'identifiant donné par le système d'information au contenu publié
les protocoles techniques utilisés (connexion au service et communication des contenus)
la nature de la connexion, date et heure
l'identifiant de l'utilisateur
De même en cas de fermeture du compte, les hébergeurs doivent conserver pendant un an, les informations figurant dans le contrat de souscription signé lors de l'ouverture du compte.
conservation de l'identifiant, nom ou prénom ou raison sociale (voir le pseudo)
les coordonnées postales, adresses @mail, téléphone
Les données financières sont à conserver lorsque la souscription du contrat ou du compte ouvert est payante, ainsi pour chaque transaction, l'hébergeur ou le FAI doit doit conserver les informations comme le type de paiement utilisé, les références de la transaction, le montant, date et heure du règlement.
