Les démarches à faire pour protéger mon œuvre !
Question
Y-a-t'il des formalités à accomplir pour acquérir le droit d'auteur ?
Vous n'avez aucune formalité à effectuer : le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L.111.2 du CPI) précise :
« L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur »
Ceci dit, un dépôt est utile ne serait ce que pour constituer une preuve d'antériorité en cas de contrefaçon.
Question
Est-ce que toutes les œuvres sont protégées ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle dresse la liste non exhaustive des œuvres qui peuvent être protégées (article L 112-3).
Par contre il faut savoir que :
qu'un idée n'est pas protégée, c'est la forme qui sera protégée. Il faut qu'il y ait conceptualisation ;
que les liens hypertextes ne sont pas protégés ; mais il s'agit de demander l'autorisation au site visé pour les liens dits
« profonds »
que les méthodes pédagogiques ne sont pas protégées.
Question
Qu'est-ce que le dépôt légal ?
Très méconnu, le dépôt légal expose le principe suivant :
Tout document imprimé, graphique, photographique, sonore doit faire l'objet d'un dépôt obligatoire dès lors qu'il est mis à disposition du public en dehors du cercle familial que se soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
Le dépôt légal a pour objectif de permettre :
La collecte et la conservation par l'État de tout document soumis au dépôt, notamment les documents publiés en France ;
La constitution et la diffusion d'une bibliographie nationale décrivant ces documents ;
La consultation de ces document dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle et des conditions de conservation.
