Le contrat à compte d'auteur
Fondamental
Le contrat à compte d'auteur n'est pas un contrat d'édition.
Fondamental
L'auteur ne cède pas ses droits, il conserve l'intégralité de ses droits, l'éditeur est considéré comme un prestataire de service. L'auteur rémunère son prestataire. L'auteur est le commanditaire ou juridiquement le maître d'ouvrage.
Fondamental
Il est souvent utilisé le terme d'édition participative pour éviter d'utiliser le terme de compte d'auteur.
Fondamental
C'est l'auteur qui verse à l'éditeur une participation financière pour partie ou entière pour les frais de réalisation ou de fabrication + une commission (ou pourcentage) sur les produits de la vente. Il y a signature d'un mandat qui fait que l'éditeur est concessionnaire des droits d'exploitation.
Attention
La jurisprudence des vingt dernières années a confirmé que toute participation financière de l'auteur, même si elle ne couvre qu'une partie de l'opération, exclue absolument le régime du contrat d'édition (encadré par l'article L.132-1 du CPI) et tend à placer les parties dans le dispositif du contrat à compte d'auteur.
La Maison d'édition l'Harmattan a d'ailleurs été condamnée en novembre 1999 (elle appliquait le principe 0% de droits d'auteurs avant les 1000 premiers exemplaires). Un contrat qui pose une condition de souscription préalable ou qui oblige l'auteur à acheter une partie du tirage est un contrat compte d'auteur.
