Le contrat d'édition à l'ère du numérique
Le contrat d'édition sous format numérique : clauses intégrées au CPIFondamental
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d'édition ont été modifiées par l'Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014.
Les clauses relatives au contrat d'édition sous format numérique sont intégrées au code. Les éléments de l'accord cadre ci-dessous ont été intégrés.
Calendrier Remarque
Tous les contrats d'édition passés après le 1er décembre 2014 doivent intégrer les nouvelles dispositions.
Tous les contrats d'édition passés avant le 1er décembre 2014 ne sont pas concernés sauf à signer un avenant intégrant les nouvelles dispositions.
Un "Code des usages"Fondamental
L'accord cadre entérine la création d'un "Code des usages" afin de préciser les nouvelles règles s'appliquant au contrat d'édition à l'ère du numérique.
L'accord cadre signé est la conclusion de longues négociations menées entre le Conseil Permanent des Ecrivains et le Syndicat National de l'Edition.
Le "Code des usages" est applicable à l'ensemble du secteur du livre par arrêté du ministre chargé de la culture. L'accord cadre est signé pour une durée indéterminée, une révision est prévue tous les cinq ans.
Complément
L'accord cadre fait pour chacune des dispositions un rappel des dispositions du contrat d'édition inscrites dans le code de la propriété intellectuelle et précise les particularités pour le numérique.
Fondamental
Une section du contrat d'édition doit être spécifiquement réservée pour préciser les clauses contractuelles prévues entre l'éditeur et son auteur dans le contexte d'une publication numérique.
L'accord cadre précise que cette section doit s'attacher à définir :
« la durée de la cession du droit d'exploitation numérique »
« les conditions de réexamen de la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique »
« les formes d'exploitation numérique et/ou électronique envisagées et autorisées »
« les modalités proportionnelles et/ou forfaitaires de la rémunération de l'auteur ainsi que le modes de calcul retenu »
« les conditions de signature du bon à tirer numérique »
« la périodicité et les formes des redditions des comptes »
« les conditions de reprise de droit d'exploitation numérique »
Le bon à tirer ou BATExemple
« Le BAT des épreuves papier vaut bon à diffuser du livre numérique homothétique, sauf pour les livres imprimés contenant des illustrations, dans ce cas un bon à diffuser numérique est nécessaire. »
Le BAT numérique est obligatoire, si l'éditeur apporte des modifications aux épreuves papier voir des enrichissements pour permettre son exploitation numérique.
Pour rappel : toute modification apportée à l'œuvre sans l'accord de l'auteur est une atteinte au droit moral de l'auteur.
L'obligation de publicationExemple
Le "Code des usages" prévoit une obligation pour l'éditeur de publier le livre numérique dans un délai :
de 15 mois à compter de la remise du manuscrit définitif par l'auteur
ou
de trois ans à compter de la signature du contrat d'édition.
A défaut, si l'éditeur ne remplit pas cette obligation, l'auteur peut reprendre ses droits d'exploitation sans pour autant adresser une mise en demeure, les conditions sont les suivantes :
de deux à trois mois à compter de la remise du manuscrit définitif
ou
de quatre ans à compter de la signature du contrat d'édition
Pour rappel, le CPI ne précise pas de délai d'édition pour l'ouvrage version imprimée - le CPI mentionne "à défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession".
"La société des gens de lettres précise : « Nous estimons que le délai convenable peut être de trois mois. Si le délai de publication est de 12 mois, il semble convenable qu'au bout de 15 mois, l'auteur puisse proposer son manuscrit ailleurs. »
Pour rappel, l'auteur peut convenir avec son éditeur de publier son manuscrit sous version imprimée, les conditions contractuelles "version imprimée, version numérique" sont réunies dans le même contrat. Le fait de fixer un délai pour la version numérique n'a pas pour effet d'obliger l'éditeur à publier l'œuvre sous format numérique avant de la publier sous format imprimé.
L'exploitation permanente et suivie numériqueExemple
Le "Code des usages" définit des obligations pour l'éditeur à compter de la date de publication du livre sous format numérique
« d'exploiter l'œuvre dans sa totalité sous une forme numérique »
« de la présenter dans son catalogue numérique »
« de la rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire »
« de la rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré ; »
Pour rappel, le CPI ne détaille pas de manière précise la notion d'exploitation permanente et suivie de l'ouvrage version imprimée - le CPI mentionne "L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession".
La société des gens de lettre précise : « Cette obligation de l'article L 132-12 du Code de la Propriété Intellectuelle met à la charge de l'éditeur l'obligation d'assurer à l'ouvrage une disponibilité permanente, et donc de procéder à des réimpressions d'office, de procéder ou faire procéder à des éditions populaires. »
ll est à noter la référence faite indirectement au "LIBRE" avec l'obligation imposée à l'éditeur de publier l'œuvre dans un format de diffusion dit "non propriétaire".
La rémunérationExemple
Le "Code des usages" prévoit une rémunération de l'auteur basée sur les modalités suivantes :
« Dans le cas où il n'y a pas de prix de vente à l'unité (bouquets, abonnements, etc), l' auteur sera rémunéré sur la base du prix payé par le public au prorata des consultations et des téléchargements de l'œuvre »
Si l'éditeur n'est pas en mesure de communiquer à l'auteur les modalités de calcul du prix public de vente, le "Code des usages" prévoit une deuxième base de calcul :
« L'auteur sera rémunéré sur les recettes encaissées par l'éditeur au prorata des consultations et des téléchargements de l'œuvre. »
Rappel : Pour la version imprimée, la rémunération est proportionnelle aux nombres d'exemplaires vendus et calculée en fonction du prix de vente au public hors taxe.
La reddition des comptesExemple
L'obligation est faite à l'éditeur de communiquer une fois par an la reddition des comptes ou autrement dit communiquer à l'auteur les chiffres des ventes réalisées. Le paiement des droits doit être effectif dans un délai de 6 mois à compter de la date d'arrêté des comptes prévue dans le contrat.
Pour rappel, l'auteur peut convenir avec son éditeur de publier son manuscrit sous version imprimée, les conditions contractuelles "version imprimée, version numérique" sont réunies dans le même contrat.
La réddition des comptes doit présenter une section réservée aux ventes réalisées pour le format imprimé et une section réservée au format numérique. Les informations obligatoires portent sur :
les revenus issus de la vente à l'unité
les revenus issus des autres modes d'exploitation de l'oeuvre (les bouquets, les abonnements)
les modalités de calcul en précisant l'assiette et le taux de rémunération
Pour la version imprimée, les informations mentionnées sur l'état annuel précisent :
le stock de début de période
les tirages effectués en cours d'exercice
les exemplaires vendus au cours de l'exercice
les exemplaires sortis à titre gratuit (exemplaires auteur, service de presse, promotion, dépôt légal...)
les exemplaires retournés
les opérations de pilon sur stock ou retour
le stock de fin de période
La reddition des comptes mentionne, pour chacun de ces circuits :
le prix de vente au public
le taux de droit d'auteur prévu au contrat ; le montant des droits par exemplaire
les ventes réalisées
le montant total des droits
