La durée du droit patrimonial
Remarque
En 1993, une directive européenne a porté pour les pays de l'union européenne le droit patrimonial à 70 ans après le décès de l'auteur. Cette directive a été traduite dans le droit français par une loi du 27 mars 1997.
Remarque
L'auteur a le droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit durant toute sa vie. Ses ayants droits (ou héritiers) en conservent le bénéfice à son décès pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. La durée dépend de la classification de l'œuvre. |  |
Pour une œuvre collaborativeExemple
L'année civile prise en compte est celle du décès du dernier vivant de la collaboration et les 70 ans qui suivent.
Pour une œuvre audiovisuelleExemple
L'année civile prise en compte est celle du décès du dernier collaborateur : l'auteur du scenario, l'auteur du texte parlé, l'auteur de la musique, le réalisateur et les 70 ans qui suivent.
Pour une œuvre collectiveExemple
La durée du droit est de 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La preuve de la date de publication est souvent déterminée par le dépôt légal.
L'œuvre tombée dans le domaine publicAttention
Une œuvre tombe dans le domaine public à une date déterminée après la mort de son auteur. Ce délai ne concerne que les droits patrimoniaux (soit pour un seul auteur : l'année civile en cours et les 70 ans qui suivent, délai légal en France).
Une fois le délai légal terminé, il devient possible de reproduire l'œuvre sans autorisation des détenteurs des droits, les œuvres de Victor Hugo par exemple. Par contre, cela n'est pas le cas pour les œuvres de Pablo Picasso, les photographies de Robert Doisneau ou les sculptures de César Baldaccini.
Méthode
Chaque année au 1er janvier, des œuvres rejoignent le domaine public. Ce fut le cas, au 1er janvier 2012, pour les œuvres de Maurice Leblanc (auteur des romans d'Arsène Lupin), les tableaux de Robert Delaunay, les écrits du philosophe Henri Bergson. La première journée dédiée au domaine public a été organisée à Paris le 26 janvier 2012
