Le droit d'auteur et le droit à l'image

L'administrateur du site OMG Torrent a été condamné le 14 septembre 2016, par le tribunal correctionnel de Châlons en Champagne, à un an de prison dont 4 mois avec sursis et à verser aux parties civiles, la Sacem aux majors américaines ( Warner, Paramount , Universal) près de 5 millions d'euros, pour avoir mis à la disposition des internautes des liens leur permettant à partir d'une plateforme d'échanger, de télécharger illégalement, des contenus tels des films, des vidéos, des jeux, de la musique.

La personne exerçant le rôle de modérateur du forum de la plateforme a été quant à elle condamnée à quatre mois de prison avec sursis.

Quatre utilisateurs ont été condamnés à 1 mois de prison avec sursis.

L'éditeur d'un site internet participatif a été condamné par le TGI de Paris le 11 juillet 2014 à 12000 euros d'amende pour n'avoir pas inscrit les mentions légales dans son site, mentions qui sont obligatoires.

• L'auteur de l'acte de plagiat, Maître de Conférence, a été condamnée, par le tribunal correctionnel de Paris à 5000,00 euros d'amende et 20 000,00 euros de dommages et intérêts pour avoir contrefait ses travaux de thèse portant sur le domaine de l'éthique médicale soutenue en 2006.

• L'acte délictueux portait sur la reprise d'une cinquantaine de pages d'un mémoire de master 2 rédigé par un étudiant. L'instruction a été particulièrement longue, trois experts se sont penchés sur le dossier afin d'infirmer ou de confirmer le plagiat.

• La justice a demandé la destruction de la thèse mise à disposition dans les bibliothèques universitaires, son retrait du site de l'INSERM et l'affichage pendant un mois de la décision de justice au sein de l'Université de Toulouse, lieu de travail de l'intéressée et de l'Université Paris, lieu de soutenance des travaux.

• C'est un cas exceptionnel, l'enseignante a fait appel, le procureur également.

Les faits : Un photographe prend des clichés d'un jeune mannequin sans prendre la précaution de finaliser les formalités contractuelles. Par la suite, il propose ses photos au site Fotolia. Les clichés rendus accessibles par le site sont ensuite utilisés pour une campagne de publicité très conséquente lancée par le "Syndicat des Transports d'Ile de France".

Le jeune mannequin ayant porté l'affaire en justice, tous les intervenants ont été tour à tour appelés :

. Le syndicat

. L'agence de communication

. Le site Fotolia

. Le photographe

Le site Fololia déclinait toute responsabilité se retranchant derrière le fait que le site n'était qu'une plateforme technique autrement dit un "hébergeur" et que les photographies avaient été immédiatement retirées suite à la plainte de l'intéressée.

Le juge de la cour d'appel de Paris par son jugement du 23 mai 2012 rejette l'argument de Fotolia se basant sur le fait que :

• « le site met en place un site de communication en ligne mettant à la disposition du public qui peut les télécharger à titre onéreux, des photographies mises en ligne par des photographes. »

• « le site définit des règles relatives aux photographies mises en ligne (rappel des règles de propriété intellectuelle et du droit à l'image). »

• « le site met en place une politique commerciale avec des conditions générales d'utilisation (fournisseurs et clients) »

La société Fotolia est condamnée à indemniser :

• le mannequin

• les diffuseurs (le syndicat et un éditeur de logiciel qui lui aussi avait utilisé la même photographie pour une campagne de publicité)

• l'agence de communication

La société Fotolia est garantie par le photographe puisque ce dernier lui a transmis une autorisation (qui s'est révélé fausse par la suite). Au final c'est ce dernier qui va supporter toutes les indemnités allouées au jeune mannequin, au total : 6500 euros

Les faits :

La Sté Cybion avait créé un site Web afin de promouvoir les services qu'elle mettait à la disposition de ses clients. Les dirigeants avaient pris le soin de se rapprocher de l'Agence pour la Protection des programmes (APP).

Les agents de l'APP ont constaté des ressemblances très marquées tant sur la structure que sur le contenu avec le site proposé par une société concurrente la Sté Qualitream.

Les représentants de la Sté Qualitream ont admis la reproduction partielle de certaines pages tout en déclarant qu'ils n'avaient pas eu connaissance des méthodes de travail mis en œuvre par leur salarié en charge du dossier.

Le tribunal a statué en faveur de la société Cybion argumentant sur le fait qu'un dirigeant de société demeure responsable du travail réalisé par ses employés et qu'il y avait bien eu acte de contrefaçon d'une « œuvre originale ». La société Qualitream a été condamnée à 50 000 F en réparation du préjudice subi.

Tribunal de commerce par une décision du 9 février 1998 (Affaire Cybion/Qualstream)

• Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 avril 2011 condamne la ville de Nantes à verser 1000,00 euros aux ayants droit du psychanalyste qui avait accordé un entretien à un réalisateur travaillant sur un documentaire consacrée à Lygia Clark. Ce documentaire a été diffusé lors d'une exposition consacrée à Lygia Clark organisée par le Musée des Beaux-Arts de Nantes. Les trois enfants ont attaqué la ville de Nantes pour contrefaçon et atteinte au droit à l'image de leur père décédé en 2002.

• Après une longue procédure, les magistrats du Conseil d'état contrairement aux instances précédentes, ont estimé que le médecin était co-auteur du film documentaire de part son travail, l'expression de sa pensée, les arguments développés lors de l'entretien. La ville de Nantes doit cesser la diffusion du documentaire à moins qu'il n'y ait un accord établi avec les ayants droit.

• Les ayants droit ont par contre été débouté sur la demande de dédommagement sur l'atteinte au droit à l'image. Pour rappel le droit à l'Image s'éteint au décès de la personne. L'atteinte ne peut être retenue que si il y a réel préjudice prouvé ou volonté de nuire.

Condamnation à 1,1 millions d'euros de dommages et intérêts et peines de prison avec sursis

Cinq personnes ont fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir diffusé gratuitement des films et donné ainsi la possibilité à des millions d'internautes de les télécharger et de les visionner.

Les auteurs des faits allaient jusqu'à filmer des vidéos durant les séances de projection tout en se servant de matériel pour les personnes malentendantes pour la captation sonore.

Ce qui n'était au départ qu'un jeu,  a tourné pour les protagonistes à la catastrophe financière. Ils ont tous été condamnés à des peines de prison avec sursis.

A ceci, s'ajoutent les dommages et intérêts

• Trois d'entre eux ont été condamnés à payer plus de 700 000 euros de dommages et intérêts aux sociétés d'auteurs et de production, les sociétés Disney, Universal et Warner Bros s'étaient en effet portées partie civile.

• Les deux autres devront quant à eux verser plus de 400 000 euros aux dites parties civiles

Condamnation à 176 000 euros de dommages et intérêts et six mois de prison avec sursis

• Un jeune informaticien bordelais de 24 ans a eu l'imprudence de proposer environ 2 000 films soit en streaming soit en téléchargement sur son site entre 2008 et 2011. Il a été lourdement condamné en octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Saintes à six mois de prison avec sursis et 176 000 euros de dommages et intérêts.

• 5 000 euros seront à verser à la Fédération nationale des distributeurs de films et au syndicat de l'édition vidéo numérique, le solde soit 171 000 euros est dû aux sociétés de production américaines. Ces dernières avaient sollicité 900 000 euros.

Un photographe français de mode résidant aux USA avait réalisé notamment trois photographies représentant le visage maquillé d'un modèle. Ces photographies avaient été publiées en décembre 2005 dans un célèbre magazine italien "flair" en mentionnant son nom.

Un artiste peintre allemand résidant en France a intégré dans l'une de ses œuvres les fameux clichés publiés en 2005 sans avoir manifestement contacté l'auteur.

Constatant cette publication, le photographe a initié une procédure de saisie-contrefaçon le 22 janvier 2010 au domicile de l'artiste peintre et a assigné le peintre en contrefaçon de droit d'auteur.

Les juges du tribunal de grande instance se sont prononcés en faveur du peintre aux motifs que :

• les clichés ne portaient pas suffisamment l'empreinte de la personnalité de l'auteur ; autrement dit absence d'originalité car s'inscrivant dans un genre photographique

• l'utilisation des dits clichés au titre de l'exception de parodie était admise (argument évoqué par le peintre)

La cour d'appel de Paris infirme le jugement en se fondant sur les motifs suivants :

• les clichés présentent l'empreinte de la personnalité de leur auteur et bénéficient donc de la protection par le droit d'auteur, « un réel parti-pris esthétique empreint de la personnalité de l'auteur. » indique l'arrêt.

• l'exception de parodie ne peut être retenue : le peintre a conservé les représentations du visage du modèle pour les confronter à d'autres représentations décalées notamment des représentations d'objets.

• l'exception de citation ne peut être retenue ; les photographies occupant une place non négligeable dans l’œuvre seconde

Le peintre a donc été condamné à payer 50 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon au droit d'auteur.

Film "Séraphine" : Le plagiat au cinéma

La justice a été saisie par M. Alain Vircondelet auteur d'une bibliographie consacrée à Séraphine Louis. L'intéressé assignait en effet le producteur (TS Productions) et l'auteur du scénario ( Martin Provost) pour contrefaçon.

Son action portait sur le fait que de nombreuses parties du scenario n'étaient en fait que la reprise, parfois au mot près, de son ouvrage. Son éditeur et lui-même avaient constaté 35 emprunts. La justice en a retenu 9 arguant sur la similitude de la formulation employée et la reprise d'éléments pourtant nés de l'esprit de l'auteur.

Le producteur ainsi que le scénariste ont été condamné, à payer 25 000 euros à M. Alain Vircondelet pour atteinte à son droit moral et 25000 euros à l'éditeur Albin Michel titulaire des droits patrimoniaux (exclusivité signée).

La première condamnation est tombée : 1,2 millions de dollars pour avoir publié des photographies extraites de twitter - tribunal de New York

Les faits :

• Un photographe réalise des clichés lors du tremblement de terre en Haiti, circonstances terribles mais qui n'ont pas empêché la diffusion sur twitter.

• Un internaute a gentiment extrait ses clichés de twitter et s'est permis de les proposer aux agences de presse en son nom contre rétribution. L'AFP a acheté puis transmis les clichés à son partenaire exclusif Getty Photo, cette agence ayant pour mission de renégocier les dits clichés auprès des médias internationaux.

• Le photographe a intenté une action.Les agences ont tenté de minimiser leurs responsabilité estimant que la publication de clichés sur twitter valait clichés "libres d'exploitation". L'auteur a démontré que les agences ne pouvaient ignorer qui était le véritable auteur des photographies postées sur twitter, il a démontré qu'il y avait eu des tentatives pour le contacter pendant la catastrophe et dès l'apparition des clichés sur twitter.

• Les juges ont statué en faveur du photographe.

Pour accueillir la coupe du monde de 1998, la Ville de Nantes a décidé de mettre en œuvre des travaux de rénovation et d'agrandissement. L'architecte qui avait conçu le stade a de suite intenté une action auprès du tribunal administratif de Nantes en invoquant un préjudice moral et commercial.

Le 5 juin 2001,le tribunal administratif, en première instance, a statué en faveur de l'architecte pour atteinte au droit moral. Le motif d'atteinte au droit patrimonial « préjudice commercial » n'a pas été retenu.

La ville de Nantes a fait appel en invoquant que les travaux avaient porté sur l'amélioration de la sécurité liée aux contraintes et aux normes en vigueur. La cour administrative d'appel a donc statué en faveur de la ville de Nantes le 18 décembre 2003.L'architecte a fait appel au Conseil d'état qui a fait l'analyse suivante :

• Extrait de la décision du Conseil d'Etat qui a finalement tranché en faveur de l'architecte  :

  « Considérant que si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux »

  « Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les travaux réalisés par la ville de Nantes afin d'augmenter la capacité d'accueil du stade de la Beaujoire ont eu pour effet de dénaturer le dessin de l'anneau intérieur des gradins et de porter ainsi atteinte à l'oeuvre de Monsieur A »

  « Que si des impératifs techniques liés aux exigences de l'organisation des matches de la coupe du monde de football comme les impératifs de sécurité résultant de l'application des normes en vigueur peuvent autoriser une telle atteinte afin de répondre aux nécessités du service public, il appartient toutefois à la ville de Nantes d'établir que la dénaturation ainsi apportée à l'oeuvre de l'architecte était strictement rendue indispensable par les impératifs dont elle se prévalait »

  « qu'en l'espèce, les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l'atteinte portée à l'oeuvre de Monsieur A. dès lors que le rapport d'expertise indique qu'il existait d'autres solutions que celle retenue par la ville pour accroitre la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l'anneau des gradins »

  « que la ville de Nantes ne se prévaut d'aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée ; que la ville a ainsi porté une atteinte illégale à l'oeuvre de Monsieur A. ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation de cette atteinte en la condamnant à verser à Monsieur A. la somme de 100 000 F soit 15 244,90 € intérêts compris ».