En France
Quelques dates à retenir !Fondamental
La loi des 13-19 janvier 1791 confère aux auteurs dramatiques de l'époque, un monopole d'exploitation sur la représentation de leurs œuvres. Les droits d'auteur sont octroyés pour la durée de la vie de l'auteur, et perdurent cinq ans après sa mort au profit des ayants droit[1]. Diderot (1713 - 1784) soutenait que « l'œuvre est une propriété de l'auteur perpétuelle et librement cessible à l'éditeur »
Fondamental
La loi du 19 juillet 1793 élargit cette prérogative à tous les auteurs. La durée de protection est portée à dix ans après la mort de l'auteur.
Fondamental
La loi du 14 juillet 1866 allonge à nouveau la durée de protection : de dix ans à cinquante ans après le décès de l'auteur. Il faut préciser que le droit moral[2] est créé par la Jurisprudence[3] dans le but de préserver le lien existant entre l'auteur et son œuvre.
Fondamental
Le 9 septembre 1886, la France signe la Convention de Berne, convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Fondamental
La loi du 11 mars 1957 rassemble toutes les décisions jurisprudentielles[3]. La jurisprudence permet au droit d'évoluer. Le droit moral[2] de l'auteur est clairement défini avec ses quatre attributs (droit de divulgation, droit de retrait ou de repentir, droit au nom ou droit de paternité, droit au respect de l'œuvre). Le cadre juridique est clarifié pour ce qui concerne les droits patrimoniaux[4] (durée, conditions d'exploitation, contrats, procédures, rémunération)
Fondamental
La loi du 3 juillet 1985 : les artistes-interprètes, producteurs de phonogramme se voient reconnaître des droits voisins[5]. La protection est admise pour 50 ans après le décès de l'intéressé.
Fondamental
La loi du 1er juillet 1992 abroge les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 et intègre tous les textes dans le code de la propriété intellectuelle. |  |
Evolution, adaptation à l'environnement numérique !Remarque
Trois lois font référence, la législation effectue sa mutation pour s'adapter à l'environnement numérique :
La loi du 21 juin 2004 sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) définit le rôle et les responsabilités dévolues aux acteurs dans l'environnement numérique : le statut de l'éditeur, le statut de l'hébergeur.
La loi du 1er août 2006, sur les Droits d'Auteurs et les Droits Voisins dans la Société de l'Information DADVSI, confère aux salariés du privé et du public la reconnaissance de leur statut d'auteur et modifie les conditions des droits d'exploitations pour les œuvres créées durant l'activité professionnelle.
La loi du 28 octobre 2009 HADOPI : lutte contre le téléchargement illégal.
