Protéger mon œuvre, quelles démarches ?
Question
Y-a-t'il des formalités à accomplir pour acquérir le droit d'auteur ?
Vous n'avez aucune formalité à effectuer : le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L.111.2 du CPI) précise :
« L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur »
Ceci dit, un dépôt est utile ne serait ce que pour constituer une preuve d'antériorité en cas de contrefaçon.
Question
Est-ce que toutes les œuvres sont protégées ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle dresse la liste non exhaustive des œuvres qui peuvent être protégées (article L 112-3).
Par contre il faut savoir que :
qu'un idée n'est pas protégée, c'est la forme qui sera protégée. Il faut qu'il y ait conceptualisation ;
que les liens hypertextes ne sont pas protégés ; mais il s'agit de demander l'autorisation au site visé pour les liens dits
« profonds »
que les méthodes pédagogiques ne sont pas protégées.
Question
Qu'est-ce que le dépôt légal ?
Très méconnu, le dépôt légal expose le principe suivant :
Tout document imprimé, graphique, photographique, sonore doit faire l'objet d'un dépôt obligatoire dès lors qu'il est mis à disposition du public en dehors du cercle familial que se soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
Le dépôt légal a pour objectif de permettre :
La collecte et la conservation par l'État de tout document soumis au dépôt, notamment les documents publiés en France ;
La constitution et la diffusion d'une bibliographie nationale décrivant ces documents ;
La consultation de ces document dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle et des conditions de conservation.
Remarque
C'est la BNF qui s'occupe de télécharger automatiquement les ressources produites en ligne. Normalement la plate-forme pédagogique sur laquelle vous publiez votre ressource aura été déclarée par son éditeur.
