Le droit d'auteur et le droit à l'image

Le terme de "diffuseur" désigne toute personne physique ou morale quel que soit son statut (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, associations) qui procède à la diffusion, à la vente ou à l'exploitation ou non) de l'œuvre de l'artiste. Vous avez donc de fait la qualité de "diffuseur". Le diffuseur doit procéder à son immatriculation en tant que diffuseur auprès de l'URSAFF afin d'obtenir son numéro "URSAFF de diffuseur" nécessaire pour réaliser ses déclarations.

Tous les revenus provenant d'une activité d'auteur à titre principal ou accessoire, quelle que soit la personne physique ou morale qui les verse, sous la forme de droits d'auteurs notamment, sont assujettis au régime des artistes-auteurs, et ce quand bien même l'artiste-auteur qui les perçoit bénéficierait à un titre ou un autre d'une protection sociale.

Tout diffuseur doit remplir une déclaration auprès de l URSAFF et ce depuis le 1er janvier 2019 dès lors qu'il y a versement de rémunération au titre du "droit d'auteur". En effet doit être déclarée, auprès de cet organisme, toute personne qui crée une œuvre de l'esprit originale et dont l'activité est rattachée à l'une des branches professionnelles référencées article R 382-2 du code de la sécurité sociale autrement dit  :

• La branche des écrivains (auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, auteurs de traduction, auteurs d'œuvres enregistrées, auteurs de logiciels dans le cadre d'une activité à titre indépendant).

• La branche des auteurs et compositeurs de musique (auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes)

• La branche du cinéma et de la télévision (auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles, les réalisateurs d'œuvres "multimédia" dans le cadre d'une activité à titre indépendant)

• La branche de la photographie

• La branche des arts graphiques et plastiques

A condition :

• Qu'il n'y ait pas de lien de subordination entre l'auteur et le diffuseur. Le lien de subordination est caractérisé par le contrat de travail qui lie le salarié à l'employeur. L'employeur précise les missions, donne des orientations, contrôle l'exécution.L''exécution de travaux littéraires dans un lien de subordination entraîne l'affiliation au régime général de Sécurité sociale dans les conditions de droit commun (Cass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.205 ; Cass. soc., 16 nov 1989, n° 86-13.430).

• Que l'auteur soit domicilié fiscalement en France ou dans les départements et Régions d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion).

• L'auteur doit être déclaré même s'il exerce cette activité de manière occasionnelle ou en amateur dès le 1er euro de rémunération. Selon un principe de solidarité toute personne percevant des rémunérations pour une activité d'auteur doit supporter les cotisations sociales correspondantes même si elle est déjà couverte par un régime de protection sociale (salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, étudiant,...).

L'artiste-auteur doit s'acquitter des cotisations sociales (maladie, vieillesse) et des contributions sociales (CSG et CRDS). Ces cotisations sont prélevées par l'URSAFF.

• Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus artistiques en traitements et salaires, alors il est affilié au régime social des artistes-auteurs dès le 1er euro perçu en 2019. La date d'effet de son affiliation est fixée à la date du premier précompte déclaré par le diffuseur. Dans ce cas les cotisations sont précomptées. L'artiste-auteur rédige dans ce cas une note d'Auteur indiquant le montant des droits d'auteurs dûs, les cotisations sociales dûes et le montant de la TVA.

• Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC) : il doit déclarer le début de son activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l'Urssaf . La date d'effet de son affiliation est fixée à la date de la demande de la création de son activité auprès du CFE. Dans ce cas le précompte ne s'applique pas. L'artiste-auteur gère seul le paiement des ses cotisations sociales. L'artiste-auteur par contre doit fournir "une dispense de précompte" au diffuseur et l'annexer à la note d'auteur.

• Le diffuseur verse des cotisations sociales à l'URSAFF calculées sur la base des versements qu'il effectue au titre des droits d'auteur. La déclarations sont trimestrielles et concernent l'ensemble des artistes- auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :

  1er trimestre au 15 avril, 2e trimestre au 15 juillet,

  3e trimestre au 15 octobre et 4e trimestre au 15 janvier de l'année suivante.

• A cette déclaration s'ajoute une déclaration annuelle nominative qui doit être réalisée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante

Le numéro d'inscription au répertoire (NIR – numéro de Sécurité sociale) des artistes-auteurs que le diffuseur rétribue doit être impérativement indiqué dans la déclaration afin de permettre l'identification de l'auteur et lui garantir la création de ses droits à la retraite et à l'assurance maladie.

Le non-respect de cette obligation est passible de l'application d'une pénalité dont le montant pour l'année 2019 est fixé à 151,97 € par NIR manquant ou inexact.

« Le précompte (de cotisations) est une opération réalisée par l'employeur consistant à prélever sur le salaire d'un employé les cotisations sociales dont celui-ci est redevable, et à opérer le versement de ces cotisations aux différents organismes chargés de leur recouvrement ».

C'est la nature fiscale de revenus d'artiste-auteur qui détermine si ce dernier est soumis ou non à la procédure de précompte.

• l'artiste-auteur déclare ses revenus d'artiste-auteur en traitements et salaires, dans ce cas l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales doit être précompté par le diffuseur. Le diffuseur doit remettre un document à l'artiste-auteur : la certification de précompte de cotisations. Ce document doit être conservé par l'artiste-auteur.

• l'artiste déclare ses revenus d'artiste-auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) dans ce cas le précompte ne s'applique pas, l'artiste-auteur doit communiquer une attestation de dispense de précompte au diffuseur.

• Les sommes versées aux héritiers d'un auteur décédé sont exonérées du précompte.

Le précompte des cotisations est calculé sur la base du montant brut hors taxe des droits d'auteur :

• Cotisation de sécurité sociale : 0,4 % du montant brut HT des droits d'auteur

• Cotisation vieillesse plafonnée : 6,90 % du montant brut HT des droits d'auteur

• CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale *

• CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

• Formation professionnelle (contribution auteur) : 0,35 % du montant brut HT des droits d'auteur

A ces cotisations sociales s'ajoutent les contributions au titre de«  la part patronale » calculées sur le montant brut HT de la rémunération de l'auteur. Cette cotisation contribue à financer les charges d'assurances "maladie" et les prestations familiales.

• 1 % du brut : Contribution diffuseur

• 0. 10 % du brut : Formation professionnelle des auteurs