Le Centre Français d'Exploitation du Droit de Copie
(Art. L.122-10 du CPI)
Cet organisme est très connu dans le domaine de l'enseignement. Les centres de documentation de nos établissements interrogent régulièrement les enseignants pour connaître le nombre de copies réalisées, dans l'année (distribution ou non aux étudiants).
Avec l'évolution des technologies de l'information, le Centre Français d'exploitation du droit de Copie a effectué sa propre mutation. Le CFC[1] est donc chargé de recouvrir les droits liés :
Au droit de reprographie,
Aux copies numériques (entreprises et enseignement),
Aux Panoramas de presse (Internet et intranet).
Fondamental
La reproduction d'une œuvre numérique doit faire l'objet d'une déclaration pour permettre d'identifier les œuvres auprès du CFC, et de reverser les droits aux auteurs.
Le CFC est un organisme privé constitué conformément à la loi de la propriété intellectuelle. Un contrat d'autorisation doit être signé entre le CFC et l'établissement utilisateur. Des agents assermentés sont amenés à contrôler les établissements qui n'ont pas signé le contrat d'autorisation. Les agents assermentés rassemblent des preuves pour les procédures en contentieux.
Une fois le contrat d'autorisation signé, les agents peuvent effectuer des vérifications pour vérifier la cohérence entre les documents déposés sur la plate-forme d'enseignement, les déclarations faites par le centre de documentation et le contrat initial signé par l'établissement.
