L'usurpation d'identité
La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (N°2011-267) (L'OPPSI II)Attention
La loi du 14 mars 2011 communément appelée LOPPSI II introduit le délit d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication.
L'alinéa 2 précise que
« cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication en ligne »
.
De quoi s'agit-il ?Définition
Le délit est défini comme suit :
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »
Remarque
La loi est claire, l'usurpation peut être reconnue par le juge quelles que soient les modalités de communication en ligne utilisées (internet, réseaux sociaux, blogs, forums de discussion).
La sanction - article 226-4-1 du code pénalRemarque
La sanction est fixée à un an d'emprisonnement et 15 000,00 euros d'amende.
Une donnée à caractère personnel ?Remarque
Une donnée à caractère personnel cela peut être :
le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse
le numéro de sécurité sociale, le statut matrimonial
le numéro de téléphone, l'adresse email, l'adresse IP de l'ordinateur,
le n° de la carte bancaire
une photographie...
autrement dit :
« toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d'identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres »
.
Remarque
Les établissements privés ou publics ne peuvent pas constituer un fichier exploitant des données à caractère personnel sans accomplir des formalités de déclaration à la CNIL. Le fait de passer outre, conduit à une sanction. (cf. rubrique Protection Juridique").
Exemple de dérapage avant la loi L'OPPSI IIExemple
Un internaute avait créé un faux profil sur Facebook en utilisant l'identité d'un l'humoriste reconnu et avait été jusqu'à publier des photos de l'intéressé. Les autres usagers étaient convaincus d'être sur le profil officiel.
L'humoriste a donc, comme lui permet la loi, saisi le juge des référés ce qui a eu pour effet immédiat de demander au FAI de communiquer l'adresse IP et d'identifier l'abonné usurpateur.
Le juge du TGI de Paris a statué sur l'affaire le 24 novembre 2010 et a considéré qu'il y bien avait atteinte à la vie privée et au droit à l'image. L'internaute indélicat a été condamné à 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
