Le droit d'auteur et le droit à l'image

L'affaire prend naissance en 1998 en Espagne : un quotidien diffuse dans un premier temps, dans l'un de ses numéros imprimés deux avis de saisies immobilières (recouvrement de dettes) en citant nommément la personne concernée. Les dits numéros sont ensuite publiés en ligne.

En 2009, l'intéressé fait une recherche sur son nom et son prénom et s'aperçoit que l'information publiée en 1998 est toujours référencée et apparaît en bonne place sur les moteurs de recherche. L'intéressé se retourne contre les dirigeants de la publication pour demander la suppression des pages à défaut la suppression de son identité dans la limite où sa situation est assainie et qu'il estime que cette situation lui porte préjudice. L'éditeur du quotidien refuse dans la mesure où ces deux avis ont été publié sur demande d'une autorité.

L'intéressé se retourne vers l'AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) en mars 2010 pour demander :

• à ce qu'il soit ordonné au quotidien en question, de supprimer ou de modifier les pages le concernant pour que ses données personnelles ne soient plus accessibles

• qu'il soit ordonné à Google Spain ou Google Inc de supprimer les référencements afin que les moteurs de recherche ne permettent plus d'accéder à ces informations qu'il considère comme préjudiciables onze ans après les faits

Le 30 juillet 2010, l'AEPD rejette la première demande considérant  le caractère légal de la publication (demande émanant du Ministère du Travail et des Affaires Sociales) mais se prononce en faveur de l'intéressé pour ce qui concerne ses requêtes vis à vis de Google Spain et Google INC pour les motifs que :

• « L'AEPD a considéré à cet égard que les exploitants de moteurs de recherche sont soumis à la législation en matière de protection des données, étant donné qu'ils réalisent un traitement de données pour lequel ils sont responsables et qu'ils agissent en tant qu'intermédiaires de la société de l'information. »

• « l'APED est habilitée à ordonner le retrait des données et l'interdiction d'accéder à certaines données par les exploitants de moteurs de recherche lorsqu'elle considère que leur localisation et leur diffusion sont susceptibles de porter atteinte au droit fondamental de protection des données et à la dignité des personnes au sens large, ce qui engloberait également la simple volonté de la personne intéressée que ces données ne soient pas connues par des tiers. »

• « L'AEPD a considéré que cette obligation peut incomber directement aux exploitants de moteurs de recherche, sans qu'il soit nécessaire d'effacer les données ou les informations du site web où elles figurent, notamment lorsque le maintien de ces informations sur ce site est justifié par une disposition légale. »

Cette décision connue, Google Spain et Google Inc ont déposé deux recours. L'AEPD a décidé de surseoir à une nouvelle décision et a saisi la cour européenne.

En juin 2013 l'avocat général avait rendu un avis en faveur de Google estimant que :

« Le droit d'obtenir l'effacement et le verrouillage des données à caractère personnel, prévu à l'article 12, sous b), et le droit d'opposition, prévu à l'article 14, sous a), de la directive 95/46, ne permettent pas à la personne concernée de s'adresser aux moteurs de recherche afin d'empêcher l'indexation des informations concernant sa personne, publiées sur des sites web de tiers, en faisant valoir qu'elle souhaite que ces informations ne soient pas connues des internautes, lorsqu'elle estime que lesdites informations sont susceptibles de lui porter préjudice ou qu'elle désire que celles-ci soient oubliées. »

La grande cour s'est prononcé le 13 mai 2014 et a rendu un arrêt en prenant une position contraire à celle de l'avocat général, ce qui est très rare

• « L'article 2, sous b) et d), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que, d'une part, l'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de «traitement de données à caractère personnel», au sens de cet article 2, sous b), lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel et, d'autre part, « l'exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le responsable du dit traitement, » au sens dudit article 2, sous d ».

• « L'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46 doit être interprété en ce sens qu'un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable de ce traitement sur le territoire d'un État membre, au sens de cette disposition, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l'activité vise les habitants de cet État membre. »

• « Les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens que, afin de respecter les droits prévus à ces dispositions et pour autant que les conditions prévues par celles-ci sont effectivement satisfaites, l'exploitant d'un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, également dans l'hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite. »

• « Les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de l'appréciation des conditions d'application de ces dispositions, il convient notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom, sans pour autant que la constatation d'un tel droit présuppose que l'inclusion de l'information en question dans cette liste cause un préjudice à cette personne. Cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte, demander que l'information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalent, en principe, non seulement sur l'intérêt économique de l'exploitant du moteur de recherche, mais également sur l'intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d'une recherche portant sur le nom de cette personne. Cependant, tel ne serait pas le cas s'il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l'intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l'information en question. »

Conclusion :

• L'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte sur le territoire d'un état membre y compris dans le cadre de la création d'une succursale ou filiale : cas de google spain et google inc.

• Un particulier peut sous certaines conditions faire valoir son droit à l'oubli auprès du dit exploitant.

Pour rappel : la directive 95-46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 est relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.