Introduction
Y a-t-il des cas ou il n'est pas nécessaire de demander une autorisation préalable ou de signer un contrat de cession de droits d'auteurs.
Oui, mais trois questions doivent être posées (art. L.122-5 du CPI) :
L'exception doit être, expressément prévue par la loi ;
Ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ;
Ni causer un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur.
