Les photos de mannequins
Les mannequins relèvent du régime particulier du 26 décembre 1969.
Un mannequin pour pouvoir bénéficier du statut du 26 décembre 1969 doit faire la promotion d'un produit, une photo posée ou présenter un modèle.
Le mannequin a un salaire durant les prises de vues et une rémunération complémentaire pour l'utilisation de ses images. Ces éléments sont précisés dans le contrat de travail.
Remarque
La position des juges est claire, cela ne relève pas de la législation des droits d'auteur. Mais la jurisprudence demande, à ce que l'étendue de la cession soit précisée et à ce que la rémunération ne soit pas dérisoire (qu'elle soit proportionnelle ou forfaitaire).
