Un bon contrat c'est rédigé comment ?
Fondamental
Le droit patrimonial[1] est généralement cédé à titre onéreux. L'auteur cède ses droits à un tiers et demande une indemnisation. Cette transaction est donc soumise à des règles de contractualisation très strictes. Les modalités seront décrites en détail dans le contrat de cession de droits d'auteur qui sera rédigé. |  |
L'étendue des droits cédésFondamental
Il est important de définir tous les paramètres du contrat.
L'identification des signataires,
L'objet du contrat,
La durée de la cession de droit, celle-ci peut être inférieure au délai légal des 70 années,
La liste des droits d'exploitation cédés : les droits de reproduction[2] et les droits de représentation[3] , chaque mode devra être clairement indiqué dans le contrat en mentionnant les supports et les procédés,
L'étendue territoriale (limitée à l'établissement, au niveau national, à la terre entière).
Remarque
Le droit patrimonial peut aussi être cédé à titre gratuit. La renonciation[4] doit être, clairement consentie, exprimée, écrite et sans équivoque.
La rémunérationFondamental
Les modes de rémunération[5] sont clairement définis et doivent impérativement être précisés dans le contrat.
Trois termes sont utilisés : le minimum garanti, la rémunération proportionnelle, la rémunération au forfait.
Le Minimum Garanti est le terme utilisé dans le cadre des productions cinématographiques (il s'agit d'une avance sur les recettes à venir). Tant que le montant défini dans le minimum garanti n'est pas atteint, le scénariste par exemple, ne perçoit pas de rémunération complémentaire au regard des recettes enregistrées dans les salles de cinéma.
La rémunération proportionnelle : il s'agit d'un pourcentage défini contractuellement pour chaque mode de reproduction ou de représentation. On définit souvent dans ce cas les produits dérivés.
La rémunération au forfait, le motif doit être précisé dans le contrat. Ci-dessous, les cas prévus par la loi pour choisir la rémunération forfaitaire :
On ne peut pas calculer la rémunération proportionnelle, par exemple lors de la diffusion d'une œuvre gratuitement ou quand il s'agit d'une œuvre collective,
Les frais et les calculs ne sont pas proportionnels avec les résultats obtenus,
Les moyens de contrôle de la participation font défaut, par exemple l'absence de billetterie,
La nature et les conditions d'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle. Soit la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité,
1ère édition de certaines catégories d'ouvrages, traductions et illustrations.
Clause résolutoireFondamental
On prévoit l'éventuelle rupture de contrat et les conditions pratiques de cette rupture (lettre recommandée, délais, lieu où sera jugé l'éventuel litige).
S'il y a un doute ou un litige, le juge du Tribunal de Grande Instance tranche généralement en faveur de l'auteur.
Les clauses d'avenir pour les évolutions technologiquesRemarque
La validité des clauses « d'avenir » (évolutions techniques futures et non œuvres futures) concernant les aspects technologiques (supports de reproduction et moyens de représentation) a été admise.(par exemple, l'arrivée des appareils mobiles).
Par contre, un avenant au contrat initial pourra être nécessaire pour revoir les clauses de rémunération et les conditions d'exploitation pour les clauses dites d'avenir.
