Les bases de données, les progiciels et les systèmes experts
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et autres produits, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, gratuitement ou payant, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit sont soumis à l'obligation de dépôt légal.
Progiciels et logiciels : les progiciels autrement dit un ensemble complet et documenté de programmes conçus pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même utilisation, et les systèmes experts qui sont mis à la disposition du public à titre onéreux ou gratuit, doivent être déposés.
Les logiciels spécifiques, réalisés pour un seul utilisateur, n'ont pas obligation d'être déposés.
Il sera nécessaire de la part de l'éditeur ou du producteur de fournir un mot de passe ou une clé d'accès.
Méthode
Le dépôt doit être effectué par le producteur, l'éditeur en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public.
