Les ressources multimédias
Fondamental
Les documents multimédias, quels que soient leurs supports et procédés techniques de production, d'édition et de diffusion sont soumis à l'obligation du dépôt légal. |  |
Fondamental
Sont considérés comme multimédias les documents qui :
Regroupent deux ou plusieurs supports comme les phonogrammes, les vidéogrammes, etc... , dont au moins un support nécessite un appareil de lecture ou diffusé sur support numérique.
Associent sur un même support deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.
Méthode
Le dépôt doit être effectué par le producteur, l'éditeur en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public.
