Produire une ressource pédagogique multimédia ! Et si nous parlions droits d'auteur !

Oui, non seulement vous devez formuler votre demande par écrit, mais vous devez également attendre de recevoir la réponse par écrit avant toute utilisation. L'adage "qui ne dit mot consent " ne vous protège pas d'une procédure en contrefaçon.

Les contrats de cession de droits permettent la formalisation de tous les éléments contractuels, l'identification des signataires, l'objet du contrat, la durée de la cession, les droits d'exploitation, le coût. En cas de problème, la justice peut être amenée à intervenir et à statuer.

Deux notions importantes à retenir :

• le droit de reproduction : c'est la première fixation de l'œuvre par tous les procédés permettant de la communiquer au public (imprimerie, enregistrement, numérisation, téléchargement...) ;

• le droit de représentation, c'est l'acte de communiquer l'œuvre au public.

Oui, plusieurs types de contrats de cession de droits d'auteur sont précisés dans la loi ; le contrat de production audiovisuelle, le contrat d'édition, le contrat de représentation, le contrat de commande.

Non, la cession des œuvres futures est nulle, seules les clauses d'avenir (d'un point de vue technologique) sont admises depuis la promulgation de la loi LCEN en 2004.

• La rémunération qui doit être versée par défaut est la rémunération proportionnelle. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un pourcentage contractuellement défini pour chacun des modes de reproduction et de représentation.

• La rémunération au forfait quant à elle est possible à condition de l'avoir expressément prévue dans le contrat et qu'il soit possible de démontrer que la rémunération proportionnelle ne pouvait être envisagée.

Oui, mais il faut que l'auteur l'ait indiqué et accepté dans le contrat que vous allez élaborer ensemble.

Oui, que ce soit pour illustrer une œuvre multimédia, un site web ou un film, vous devez contacter la Sacem. Cet organisme est le seul organisme de gestion habilité à passer des contrats avec les utilisateurs. La Sacem s'est parfaitement adaptée à l'évolution technologique et à l'arrivée du numérique. Des tarifs particuliers vous seront proposés. Les règles sont très strictes dans le domaine musical. Vous pourrez être aussi amenés à contacter des sociétés de production étrangères. Le coût peut être très important.

Oui, Il faut rédiger une demande d'autorisation par écrit. L'autorisation peut prendre la forme d'un contrat s'il s'agit d'une banque d'Images ou d'un simple courrier. Par contre il faudra préciser les conditions d'utilisation de l'Image (y compris le tirage, les produits dérivés etc...). Il vous faudra attendre l'accord écrit de l'auteur avant toute utilisation.

Oui, vous pouvez adresser votre demande par @mail, ceci dit votre message devra être le plus précis possible (objet, usage, durée, procédé). Vous devez impérativement attendre d'avoir une réponse écrite pour utiliser la ressource.

Pour qu'une signature électronique soit reconnue d'un point de vue juridique, il est impératif d'apporter la preuve de la fiabilité du procédé lui-même.

Article 2 du décrêt 2001-272 du 30 mars 2001 définit le procédé « met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à une dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié »

• Vous risquez d'être condamné pour Contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de celui qui commet l'acte. C'est un délit aux yeux de la loi qui peut vous coûter jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.

• Il vous appartiendra d'apporter la preuve que vous n'étiez pas conscient du caractère illicite de l'acte que vous avez commis.